Article 1262
Autorité chargée de l’enregistrement pour agir séparément Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Statutory text (Thai original)
ถ้ามีมติของที่ประชุมใหญ่หรือคำบังคับของศาลให้อำนาจผู้ชำระบัญชีให้ทำการแยกกันได้ ท่านว่าต้องนำความจดทะเบียนภายในสิบสี่วันนับแต่วันลงมติหรือออกคำบังคับนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
English translation
A resolution of a general meeting or a decision of the Court authorizing a liquidator or liquidators to act separately must be registered within fourteen days from its date.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation du cabinet
Section 1262 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1990 à 1990)
Sélection de décisions qui citent cet article
- Décision 2445/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Citer cette section
Citer cet article
-
Citation simple
Code civil et commercial, art. 1262 (Thaïlande) -
Citation académique
Code civil et commercial (Thaïlande), art. 1262. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1262/ (consulté le 24 octobre 2026). -
Citation thaïlandaise
ป.พ.พ. มาตรา 1262 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1262/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1262/"><p>La résolution d’une assemblée générale ou la décision de la Cour autorisant un liquidateur à agir séparément doivent être enregistrées dans un délai de quatorze jours à compter de leur date.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1262 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1262/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.