Article 1262
Autorité chargée de l’enregistrement pour agir séparément Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 22 : Partenariats et sociétés Chapitre 5 : Liquidation des partenariats enregistrés, des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้ามีมติของที่ประชุมใหญ่หรือคำบังคับของศาลให้อำนาจผู้ชำระบัญชีให้ทำการแยกกันได้ ท่านว่าต้องนำความจดทะเบียนภายในสิบสี่วันนับแต่วันลงมติหรือออกคำบังคับนั้น
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
If a resolution of the general meeting or an order of the Court authorises the liquidators to act separately, it shall be registered within fourteen days from the date of the resolution or order.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1262 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 1 décision de la Cour suprême (1990 à 1990)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 2445/2533 (1990)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1262 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1262. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1262/ (accessed 13 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1262 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1262/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1262/"><p>Si une résolution de l’assemblée générale ou une ordonnance du tribunal autorise les liquidateurs à agir séparément, elle doit être enregistrée dans un délai de quatorze jours à compter de la date de la résolution ou de l’ordonnance.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1262 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1262/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.