Livre 5 : Famille

Article 1446Indemnisation en cas de viol de la fiancée

Titre 1 : Mariage Chapitre 1 : Engagement

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025 Modifié par la loi n° 16 B.E. 2550, en vigueur le 13 septembre 2007

Texte de la section

Texte légal original en thaï

คู่หมั้นฝ่ายหนึ่งอาจเรียกค่าทดแทนจากผู้ซึ่งได้ข่มขืนกระทำชำเราหรือพยายามข่มขืนกระทำชำเราคู่หมั้นของตนโดยรู้หรือควรจะรู้ถึงการหมั้นนั้นได้โดยไม่จำต้องบอกเลิกสัญญาหมั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

One of the betrothed parties may claim compensation from a person who has raped, or attempted to rape, their betrothed, knowing or having reason to know of the betrothal, and need not renounce the betrothal agreement in order to do so.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1446 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 2

Cité dans 2 décisions de la Cour suprême (1982 à 1984)

Décisions sélectionnées citant cet article

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1446 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1446. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1446/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1446
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1446/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1446/"><p>L’une des parties fiancée peut réclamer une indemnisation auprès de la personne qui a violé ou tenté de violer sa fiancée, sachant ou ayant des motifs de le savoir, et n’a pas besoin de renoncer à l’accord de mariage pour ce faire.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1446 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1446/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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