Article 1447
Évaluation et transmission des demandes de compensation liées au mariage Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ค่าทดแทนอันจะพึงชดใช้แก่กันตามหมวดนี้ให้ศาลวินิจฉัยตามควรแก่พฤติการณ์ สิทธิเรียกร้องค่าทดแทนตามหมวดนี้ นอกจากค่าทดแทนตามมาตรา ๑๔๔๐ (๒) ไม่อาจโอนกันได้และไม่ตกทอดไปถึงทายาท เว้นแต่สิทธินั้นจะได้รับสภาพกันไว้เป็นหนังสือหรือผู้เสียหายได้เริ่มฟ้องคดีตามสิทธินั้นแล้ว
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Compensation payable under this Chapter shall be determined by the Court as appropriate to the circumstances.
A claim for compensation under this Chapter, other than compensation under section 1440 (2), may not be transferred and does not pass to the heirs, unless the claim has been acknowledged in writing or the injured person has already commenced an action to enforce it.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 1447 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1981 à 1984)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 580/2527 (1984) Seuls les conditions légales du mariage permettent à un registraire de refuser l’enregistrement.
- Décision 1036/2524 (1981)
- Décision 1832/2527 (1984)
- Décision 3740/2525 (1982) Un registraire ne peut pas refuser un mariage parce que le partenaire étranger n’a pas de papiers d’immigration.
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1447 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1447. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1447/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1447 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1447/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1447/"><p>Les indemnités dues en vertu de ce chapitre sont déterminées par le tribunal selon les circonstances. Une demande d’indemnisation en vertu de ce chapitre, à l’exception de celle prévue à l’article 1440 (2), ne peut pas être transférée et n’est pas transmise aux héritiers, sauf si la demande est…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1447 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1447/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.