Livre 5 : Famille

Article 1447

Évaluation et transmission des demandes de compensation liées au mariage Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Mariage Chapitre 1 : Engagement

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ค่าทดแทนอันจะพึงชดใช้แก่กันตามหมวดนี้ให้ศาลวินิจฉัยตามควรแก่พฤติการณ์ สิทธิเรียกร้องค่าทดแทนตามหมวดนี้ นอกจากค่าทดแทนตามมาตรา ๑๔๔๐ (๒) ไม่อาจโอนกันได้และไม่ตกทอดไปถึงทายาท เว้นแต่สิทธินั้นจะได้รับสภาพกันไว้เป็นหนังสือหรือผู้เสียหายได้เริ่มฟ้องคดีตามสิทธินั้นแล้ว

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Compensation payable under this Chapter shall be determined by the Court as appropriate to the circumstances.

A claim for compensation under this Chapter, other than compensation under section 1440 (2), may not be transferred and does not pass to the heirs, unless the claim has been acknowledged in writing or the injured person has already commenced an action to enforce it.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 1447 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (1981 à 1984)

Décisions sélectionnées citant cet article

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1447 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1447. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1447/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1447
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1447/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1447/"><p>Les indemnités dues en vertu de ce chapitre sont déterminées par le tribunal selon les circonstances. Une demande d’indemnisation en vertu de ce chapitre, à l’exception de celle prévue à l’article 1440 (2), ne peut pas être transférée et n’est pas transmise aux héritiers, sauf si la demande est…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1447 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1447/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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