Livre 5 : Famille

Article 1463: Conjoint comme tuteur ou curateur

Titre 1 : Mariage Chapitre 3 : Les relations entre époux

Modifié par la loi n° 24 B.E. 2567 (Égalité du mariage), en vigueur le 23 janvier 2025

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในกรณีที่ศาลสั่งให้คู่สมรสฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งเป็นคนไร้ความสามารถหรือเสมือนไร้ความสามารถ คู่สมรสอีกฝ่ายหนึ่งย่อมเป็นผู้อนุบาลหรือผู้พิทักษ์ แต่เมื่อผู้มีส่วนได้เสียหรืออัยการร้องขอ และถ้ามีเหตุสำคัญ ศาลจะตั้งผู้อื่นเป็นผู้อนุบาลหรือผู้พิทักษ์ก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Where the court adjudges one spouse incompetent or quasi-incompetent, the other spouse is the guardian or the curator. But on the application of an interested person or of the public prosecutor, and where there is a material cause, the court may appoint another person as guardian or curator.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

Section 1463 is part of Book 5 (Family) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 10

Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1949 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4268/2562 (2019)
  • Décision 6939/2537 (1994)
  • Décision 3490/2535 (1992)
  • Décision 5827/2530 (1987)
  • Décision 6064/2567 (2024)
  • Décision 4477/2542 (1999)
  • Décision 6575/2537 (1994)
  • Décision 1491/2506 (1963)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 1463 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1463. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1463/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 1463
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1463/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1463/"><p>Lorsque le tribunal déclare un des époux inapte ou quasi-inaptes, l’autre époux est le tuteur ou le curateur. Toutefois, à la demande d’une personne intéressée ou du procureur général, et lorsque la cause est réelle, le tribunal peut désigner une autre personne pour exercer cette fonction…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1463 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1463/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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