Livre 6 : Succession

Article 1665

empreinte digitale au lieu d’une signature Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 3 : Les successions Chapitre 2 : Formes de testament

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

เมื่อผู้ทำพินัยกรรมจะต้องลงลายมือชื่อตามมาตรา ๑๖๕๖ ๑๖๕๘ ๑๖๖๐ จะให้เสมอกับลงลายมือชื่อได้ ก็แต่ด้วยลงลายพิมพ์นิ้วมือโดยมีพยานลงลายมือชื่อรับรองไว้ด้วยสองคนในขณะนั้น

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

When the signature of the testator is required under Section 1656, 1658, 1660, the only equivalent to signature is the affixing of a finger-print certified by the signatures of two witnesses at the same time.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 1665 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 4

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 1969 à 2015)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 8687-8688/2558 (2015)
  • Décision 4136/2529 (1986)
  • Décision 2082/2529 (1986)
  • Décision 1683/2512 (1969)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 1665 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1665. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1665/ (accessed 26 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 1665
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1665/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1665/"><p>Lorsque la signature du testateur est requise en vertu des articles 1656, 1658 et 1660, le seul équivalent à la signature est l&#039;apposition d&#039;une empreinte digitale certifiée par les signatures de deux témoins en même temps.</p><footer>Code civil et commercial, art. 1665 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1665/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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