Article 1749
Successeur revendiquant son droit d’intervenir dans une action immobilière Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 4 : Administration et distribution du patrimoine Chapitre 3 : Partage du patrimoine
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ถ้ามีคดีฟ้องเรียกทรัพย์มรดก ผู้ซึ่งอ้างว่าตนเป็นทายาทมีสิทธิในทรัพย์มรดกนั้น จะร้องสอดเข้ามาในคดีก็ได้แต่ศาลจะเรียกทายาทอื่น นอกจากคู่ความ หรือผู้ร้องสอด ให้เข้ามารับส่วนแบ่ง หรือกันส่วนแห่งทรัพย์มรดกไว้เพื่อทายาทอื่นนั้นไม่ได้
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
Where an action is brought to recover an estate, a person alleging that he is an heir entitled to that estate may intervene in the action.
The court may not summon heirs other than the parties or the intervener to come in and take a share, nor set aside any part of the estate for such other heirs.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 1749 is part of Book 6 (Succession) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 20 décisions de la Cour suprême (1942 à 2023)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 1886/2559 (2016)
- Décision 1883-1884/2559 (2016)
- Décision 8171/2549 (2006)
- Décision 1380/2546 (2003)
- Décision 5424/2541 (1998)
- Décision 7231/2537 (1994)
- Décision 3480/2534 (1991)
- Décision 532/2521 (1978)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Art. 142 du Code pénal thaïlandais 3
- art. 249 du Code pénal thaïlandais 3
- Art. 57 du Code pénal thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 1749 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 1749. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1749/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 1749 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1749/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1749/"><p>Lorsqu'une action est intentée pour recouvrer un domaine, une personne alléguant qu'elle est un heritier ayant droit à ce domaine peut intervenir dans l'action. Le tribunal ne peut pas citer d'autres héritiers que les parties ou l'intervenant à comparaître et à prendre un…</p><footer>Code civil et commercial, art. 1749 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-1749/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.