Livre 1 : Principes généraux

Article 193/35

Deux ans de prescription après reconnaissance ou garantie Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 6 : Prescription Chapitre 2 : Durées de prescription

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ภายใต้บังคับมาตรา ๑๙๓/๒๗ สิทธิเรียกร้องที่เกิดขึ้นจากการที่ลูกหนี้รับสภาพความรับผิดโดยมีหลักฐานเป็นหนังสือหรือโดยการให้ประกันตามมาตรา ๑๙๓/๒๘ วรรคสอง ให้มีกำหนดอายุความสองปีนับแต่วันที่ได้รับสภาพความรับผิดหรือให้ประกัน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

Subject to Section 193/27, a claim arising from the debtor's acknowledgement of liability evidenced in writing, or from the giving of security under Section 193/28 paragraph two, is subject to a prescription period of two years from the date of the acknowledgement or of the giving of the security.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 193/35 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 15

Cité dans 15 décisions de la Cour suprême (1995 à 2015)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 7191/2558 (2015)
  • Décision 6271/2558 (2015)
  • Décision 12264/2555 (2012)
  • Décision 5573/2552 (2009)
  • Décision 4640/2551 (2008)
  • Décision 17/2550 (2007)
  • Décision 7656/2548 (2005)
  • Décision 4507/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 193/35 (Thaïlande)
  • Référence académique Code civil et commercial (Thaïlande), art. 193/35. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-35/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 193/35
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-35/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-35/"><p>Sous réserve de l'article 193/27, une créance découlant de la reconnaissance de responsabilité du débiteur constatée par écrit, ou de la constitution d'une sûreté en vertu de l'article 193/28, alinéa deux, est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter de la date de la reconnaissance ou de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/35 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-35/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous