Livre 1 : Principes généraux

Article 193/35

Statutory text (Thai original)

ภายใต้บังคับมาตรา ๑๙๓/๒๗ สิทธิเรียกร้องที่เกิดขึ้นจากการที่ลูกหนี้รับสภาพความรับผิดโดยมีหลักฐานเป็นหนังสือหรือโดยการให้ประกันตามมาตรา ๑๙๓/๒๘ วรรคสอง ให้มีกำหนดอายุความสองปีนับแต่วันที่ได้รับสภาพความรับผิดหรือให้ประกัน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

Subject to Section 193/27, a claim arising from the debtor's acknowledgement of liability evidenced in writing, or from the giving of security under Section 193/28 paragraph two, is subject to a prescription period of two years from the date of the acknowledgement or of the giving of the security.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Firm annotation

Section 193/35 is part of Book 1 (General Principles) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Cité dans 15 décisions de la Cour suprême (1995 à 2015)

Décisions de citation sélectionnées

  • Décision 7191/2558 (2015)
  • Décision 6271/2558 (2015)
  • Décision 12264/2555 (2012)
  • Décision 5573/2552 (2009)
  • Décision 4640/2551 (2008)
  • Décision 17/2550 (2007)
  • Décision 7656/2548 (2005)
  • Décision 4507/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Sections qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cette section

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 193/35 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 193/35. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-35/ (accessed 19 septembre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 193/35
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-35/"><p>Sous réserve de l'article 193/27, une créance découlant de la reconnaissance de responsabilité du débiteur constatée par écrit, ou de la constitution d'une sûreté en vertu de l'article 193/28, alinéa deux, est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter de la date de la reconnaissance ou de…</p><footer>Code civil et commercial, art. 193/35 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-193-35/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

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