Article 285
Inscription du droit de conservation d'un bien immobilier Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise
Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 2 : Effets des obligations Partie 6 : Droits préférentiels 4. Effets des droits de préférence
Texte de la section
Texte légal original en thaï
บุริมสิทธิในมูลรักษาอสังหาริมทรัพย์นั้น ถ้าหากว่าเมื่อทำการเพื่อบำรุงรักษานั้นสำเร็จแล้ว ไปบอกลงทะเบียนไว้โดยพลันไซร้ บุริมสิทธิก็คงให้ผลต่อไป
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
A preferential right in respect of preservation of immovable property continues to have effect if it is registered without delay after the work of preservation has been completed.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 285 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Cité dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 2015)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4985/2558 (2015)
- Décision 10481/2551 (2008)
- Décision 1334/2550 (2007)
- Décision 9499/2544 (2001)
- Décision 928/2502 (1959)
- Décision 2195/2523 (1980)
- Décision 5954/2549 (2006)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 286 5
- Article 287 5
- Art. 287 du Code pénal thaïlandais 3
- Art. 288 du Code pénal thaïlandais 3
- Art. 289 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 1299 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 285 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 285. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-285/ (accessed 18 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 285 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-285/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-285/"><p>Un droit de préférence en matière de conservation des biens immobiliers reste en vigueur si celui-ci est enregistré sans délai après la réalisation de la conservation.</p><footer>Code civil et commercial, art. 285 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-285/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.