Livre 2 : Obligations

Article 303

Transferabilité des créances Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 1 : Dispositions générales Chapitre 4 : Attribution des créances

Texte de la section

Texte légal original en thaï

สิทธิเรียกร้องนั้นท่านว่าจะพึงโอนกันได้ เว้นไว้แต่สภาพแห่งสิทธินั้นเองจะไม่เปิดช่องให้โอนกันได้ความที่กล่าวมานี้ย่อมไม่ใช้บังคับ หากคู่กรณีได้แสดงเจตนาเป็นอย่างอื่น การแสดงเจตนาเช่นว่านี้ ท่านห้ามมิให้ยกขึ้นเป็นข้อต่อสู้บุคคลภายนอกผู้กระทำการโดยสุจริต

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A claim may be assigned, unless its nature does not permit assignment.

The preceding paragraph does not apply if the parties have declared a contrary intention. Such a declaration of intention may not be set up against a third person acting in good faith.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 303 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 30

Cité dans 30 décisions de la Cour suprême (1965 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6557/2567 (2024)
  • Décision 8370/2561 (2018)
  • Décision 5264/2559 (2016)
  • Décision 4375/2559 (2016)
  • Décision 438/2559 (2016)
  • Décision 2462/2558 (2015)
  • Décision 2230/2558 (2015)
  • Décision 6662/2557 (2014)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 303 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 303. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-303/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 303
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-303/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-303/"><p>A claim may be assigned, unless its nature does not permit assignment. The preceding paragraph does not apply if the parties have declared a contrary intention. Such a declaration of intention may not be set up against a third person acting in good faith.</p><footer>Code civil et commercial, art. 303 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-303/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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