Livre 2 : Obligations

Article 388

Résiliation sans préavis lorsque le délai est crucial Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 4 : Résiliation des contrats

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ถ้าวัตถุที่ประสงค์แห่งสัญญานั้น ว่าโดยสภาพหรือโดยเจตนาที่คู่สัญญาได้แสดงไว้ จะเป็นผลสำเร็จได้ก็แต่ด้วยการชำระหนี้ ณ เวลามีกำหนดก็ดี หรือภายในระยะเวลาอันใดอันหนึ่งซึ่งกำหนดไว้ก็ดี และกำหนดเวลาหรือระยะเวลานั้นได้ล่วงพ้นไปโดยฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมิได้ชำระหนี้ไซร้ ท่านว่าอีกฝ่ายหนึ่งจะเลิกสัญญานั้นเสียก็ได้ มิพักต้องบอกกล่าวดังว่าไว้ในมาตราก่อนนั้นเลย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

If the object of a contract according to its nature or to an intention declared by the parties can be accomplished only by performance at a fixed time or within a fixed period, and such time or period has passed without one of the parties having performed, the other party may rescind the contract without the notification mentioned in the foregoing section.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 388 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 36

Indiqué dans 36 décisions de la Cour suprême (de 1951 à 2012)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 10625/2555 (2012)
  • Décision 3175/2554 (2011)
  • Décision 3934/2552 (2009)
  • Décision 3532/2552 (2009)
  • Décision 848/2552 (2009)
  • Décision 6473/2551 (2008)
  • Décision 417/2549 (2006)
  • Décision 8171/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 388 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 388. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-388/ (accessed 29 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 388
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-388/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-388/"><p>Si l’objet d’un contrat, selon sa nature ou selon une intention déclarée par les parties, ne peut être accompli que par une exécution dans un délai déterminé ou dans un délai déterminé, et que ce délai ou ce délai est écoulé sans que l’une des parties…</p><footer>Code civil et commercial, art. 388 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-388/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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