Livre 2 : Obligations

Article 388

Résiliation sans préavis lorsque le délai est crucial Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 2 : Contrats Chapitre 4 : Résiliation des contrats

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ถ้าวัตถุที่ประสงค์แห่งสัญญานั้น ว่าโดยสภาพหรือโดยเจตนาที่คู่สัญญาได้แสดงไว้ จะเป็นผลสำเร็จได้ก็แต่ด้วยการชำระหนี้ ณ เวลามีกำหนดก็ดี หรือภายในระยะเวลาอันใดอันหนึ่งซึ่งกำหนดไว้ก็ดี และกำหนดเวลาหรือระยะเวลานั้นได้ล่วงพ้นไปโดยฝ่ายใดฝ่ายหนึ่งมิได้ชำระหนี้ไซร้ ท่านว่าอีกฝ่ายหนึ่งจะเลิกสัญญานั้นเสียก็ได้ มิพักต้องบอกกล่าวดังว่าไว้ในมาตราก่อนนั้นเลย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

If the object of a contract, by its nature or by the intention declared by the parties, can be accomplished only by performance at a fixed time or within a fixed period, and that time or period has passed without performance by one party, the other party may rescind the contract without giving the notice mentioned in the preceding section.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 388 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

Affichage des décisions de notre base de données citant cette section. La liste est mise à jour automatiquement lors de l'ajout de nouvelles décisions.

Liste des citations de la Cour suprême 36

Indiqué dans 36 décisions de la Cour suprême (de 1951 à 2012)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 10625/2555 (2012)
  • Décision 3175/2554 (2011)
  • Décision 3934/2552 (2009)
  • Décision 3532/2552 (2009)
  • Décision 848/2552 (2009)
  • Décision 6473/2551 (2008)
  • Décision 417/2549 (2006)
  • Décision 8171/2547 (2004)

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 388 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 388. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-388/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 388
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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