Livre 2 : Obligations

Article 445

Indemnisation pour la perte de services à une tierce personne Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 5 : Actes illicites Chapitre 2 : Indemnisation pour faits illicites

Texte de la section

Texte légal original en thaï

ในกรณีทำให้เขาถึงตาย หรือให้เสียหายแก่ร่างกายหรืออนามัยก็ดี ในกรณีทำให้เขาเสียเสรีภาพก็ดี ถ้าผู้ต้องเสียหายมีความผูกพันตามกฎหมายจะต้องทำการงานให้เป็นคุณแก่บุคคลภายนอกในครัวเรือน หรืออุตสาหกรรมของบุคคลภายนอกนั้นไซร้ ท่านว่าบุคคลผู้จำต้องใช้ค่าสินไหมทดแทนนั้นจะต้องใช้ค่าสินไหมทดแทนให้แก่บุคคลภายนอกเพื่อที่เขาต้องขาดแรงงานอันนั้นไปด้วย

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

In the case of causing death, injury to body or health, or deprivation of liberty, if the injured person was bound by law to render services to a third person in that third person's household or business, the person liable to make compensation shall also compensate the third person for the loss of those services.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 445 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 20

Cité dans 20 décisions de la Cour suprême (1969 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5160/2566 (2023)
  • Décision 939/2563 (2020)
  • Décision 8088/2560 (2017)
  • Décision 6905/2538 (1995)
  • Décision 2903/2538 (1995)
  • Décision 5183/2537 (1994)
  • Décision 3860/2535 (1992)
  • Décision 5014/2533 (1990)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Référence simple Code civil et commercial, art. 445 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 445. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-445/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 445
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-445/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-445/"><p>In the case of causing death, injury to body or health, or deprivation of liberty, if the injured person was bound by law to render services to a third person in that third person's household or business, the person liable to make compensation shall also…</p><footer>Code civil et commercial, art. 445 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-445/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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