Livre 2 : Obligations

Article 449Pas de responsabilité pour une défense légale ou un ordre légal

Titre 5 : Actes illicites Chapitre 3 : Exemption de responsabilité

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

บุคคลใดเมื่อกระทำการป้องกันโดยชอบด้วยกฎหมายก็ดี กระทำตามคำสั่งอันชอบด้วยกฎหมายก็ดี หากก่อให้เกิดเสียหายแก่ผู้อื่นไซร้ ท่านว่าบุคคลนั้นหาต้องรับผิดใช้ค่าสินไหมทดแทนไม่ผู้ต้องเสียหายอาจเรียกค่าสินไหมทดแทนจากผู้เป็นต้นเหตุให้ต้องป้องกันโดยชอบด้วยกฎหมาย หรือจากบุคคลผู้ให้คำสั่งโดยละเมิดนั้นก็ได้

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

A person who, acting in lawful defence or under a lawful command, has caused injury to any other person is not liable to make compensation. The injured person can claim compensation from the person against whom the lawful defence was directed, or from the person who wrongfully gave the command, as the case may be.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 449 is part of Book 2 (Obligations) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source, with the English translation from the FAO/UN FAOLEX repository. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 17

Indiqué dans 17 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2015)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 843/2558 (2015)
  • Décision 684/2538 (1995)
  • Décision 5774/2530 (1987)
  • Décision 1927/2528 (1985)
  • Décision 1991/2527 (1984)
  • Décision 1044/2525 (1982)
  • Décision 2151/2516 (1973)
  • Décisions 2151-2152/2516 (1973)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

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  • Citation simple Code civil et commercial, art. 449 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 449. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-449/ (accessed 24 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 449
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-449/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-449/"><p>Une personne qui, agissant en légitime défense ou en vertu d’un ordre légal, a causé un préjudice à une autre personne n’est pas tenue de verser une indemnisation. La personne lésée peut demander une indemnisation à la personne contre laquelle la légitime défense a été dirigée ou à la personne…</p><footer>Code civil et commercial, art. 449 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-449/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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