Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 729: Expropriation plutôt que vente par vente publique

Titre 12 : Hypothèque Chapitre 4 : Exécution d’un hypothèque

Modifié par la loi n° 20 de l'ère bouddhiste 2557, en vigueur le 11 février 2015

Texte de la section

Statutory text (Thai original)

ในการบังคับจำนองตามมาตรา ๗๒๘ ถ้าไม่มีการจำนองรายอื่นหรือบุริมสิทธิอื่นอันได้จดทะเบียนไว้เหนือทรัพย์สินอันเดียวกันนี้ ผู้รับจำนองจะฟ้องคดีต่อศาลเพื่อเรียกเอาทรัพย์จำนองหลุดภายในบังคับแห่งเงื่อนไขดังจะกล่าวต่อไปนี้แทนการขายทอดตลาดก็ได้ (๑) ลูกหนี้ได้ขาดส่งดอกเบี้ยมาแล้วเป็นเวลาถึงห้าปี และ (๒) ผู้รับจำนองแสดงให้เป็นที่พอใจแก่ศาลว่าราคาทรัพย์สินนั้นน้อยกว่าจำนวนเงินอันค้างชำระ

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

English translation

In enforcing a mortgage under Section 728, if there is no other mortgage and no other preferential right registered over the same property, the mortgagee may, instead of a sale by public auction, bring an action in court to have the mortgaged property foreclosed, subject to the following conditions:

(1) the debtor has been in default of interest for five years; and

(2) the mortgagee satisfies the court that the value of the property is less than the amount outstanding.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation du cabinet

Section 729 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.

Liste des citations de la Cour suprême 7

Indiqué dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2024)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 300/2506 (1963)
  • Décision 700/2506 (1963)
  • Décision 7155/2541 (1998)
  • Décision 4144/2532 (1989)
  • Décision 224/2518 (1975)
  • Décision 1051/2493 (1950)
  • Décision 5226/2567 (2024)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Le plus souvent cité aux côtés de

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Citation simple Code civil et commercial, art. 729 (Thaïlande)
  • Citation académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 729. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-729/ (accessed 23 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.พ.พ. มาตรา 729
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-729/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-729/"><p>Lors de l’exécution d’une hypothèque en vertu de l’article 728, si il n’existe aucune autre hypothèque ni aucun autre droit préférentiel enregistré sur la même propriété, le prêteur hypothécaire peut, au lieu d’une vente aux enchères publiques, intenter une action en justice pour que la propriété hypothéquée soit saisie, sous réserve…</p><footer>Code civil et commercial, art. 729 (Thaïlande) <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-729/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous