Article 729: Expropriation plutôt que vente par vente publique
Titre 12 : Hypothèque Chapitre 4 : Exécution d’un hypothèque
Texte de la section
Texte légal original en thaï
ในการบังคับจำนองตามมาตรา ๗๒๘ ถ้าไม่มีการจำนองรายอื่นหรือบุริมสิทธิอื่นอันได้จดทะเบียนไว้เหนือทรัพย์สินอันเดียวกันนี้ ผู้รับจำนองจะฟ้องคดีต่อศาลเพื่อเรียกเอาทรัพย์จำนองหลุดภายในบังคับแห่งเงื่อนไขดังจะกล่าวต่อไปนี้แทนการขายทอดตลาดก็ได้ (๑) ลูกหนี้ได้ขาดส่งดอกเบี้ยมาแล้วเป็นเวลาถึงห้าปี และ (๒) ผู้รับจำนองแสดงให้เป็นที่พอใจแก่ศาลว่าราคาทรัพย์สินนั้นน้อยกว่าจำนวนเงินอันค้างชำระ
Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State
Traduction anglaise
In enforcing a mortgage under Section 728, if there is no other mortgage and no other preferential right registered over the same property, the mortgagee may, instead of a sale by public auction, bring an action in court to have the mortgaged property foreclosed, subject to the following conditions:
(1) the debtor has been in default of interest for five years; and
(2) the mortgagee satisfies the court that the value of the property is less than the amount outstanding.
Verified against the Thai source text
Commentaire du cabinet
Section 729 is part of Book 3 (Specific Contracts) of the Thai Civil and Commercial Code. This entry is awaiting firm-authored commentary; the statutory text above is verbatim from the Office of the Council of State (OCS Krisdika) Thai source. The English translation is ThaiLawOnline's own, written from the Thai original and verified against it. Always rely on the Thai original for legal proceedings.
Liste des citations de la Cour suprême
Indiqué dans 7 décisions de la Cour suprême (de 1950 à 2024)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 300/2506 (1963)
- Décision 700/2506 (1963)
- Décision 7155/2541 (1998)
- Décision 4144/2532 (1989)
- Décision 224/2518 (1975)
- Décision 1051/2493 (1950)
- Décision 5226/2567 (2024)
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Référence simple
Code civil et commercial, art. 729 (Thaïlande) -
Référence académique
Civil and Commercial Code (Thailand), s. 729. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-729/ (accessed 12 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.พ.พ. มาตรา 729 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-729/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-729/"><p>Lors de l’exécution d’une hypothèque en vertu de l’article 728, si il n’existe aucune autre hypothèque ni aucun autre droit préférentiel enregistré sur la même propriété, le prêteur hypothécaire peut, au lieu d’une vente aux enchères publiques, intenter une action en justice pour que la propriété hypothéquée soit saisie, sous réserve…</p><footer>Code civil et commercial, art. 729 (Thaïlande) <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-729/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.