Livre 3 : Contrats spéciaux

Article 770

Définition d’un employé de stockage Rédacteur de la rubrique, pas encore examiné par l'entreprise

Titre 14 : Entreposage Chapitre 1 : Dispositions générales

Texte de la section

Texte légal original en thaï

อันว่านายคลังสินค้านั้น คือบุคคลผู้รับทำการเก็บรักษาสินค้าเพื่อบำเหน็จเป็นทางค้าปกติของตน

Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State

Traduction anglaise

A warehouse keeper is a person who, in the ordinary course of his business, undertakes the custody of goods for remuneration.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

มาตรา 770 เป็นส่วนหนึ่งของบรรพ 3 (เอกเทศสัญญา) แห่งประมวลกฎหมายแพ่งและพาณิชย์ เนื้อหานี้รอการจัดทำหมายเหตุของสำนักงาน ตัวบทภาษาไทยข้างต้นคัดลอกจากต้นฉบับของสำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 1381/2532 (1989)

    A person who receives goods for temporary custody to facilitate customs clearance is a bailee, not a statutory warehousekeeper: their obligations are governed by the bailment provisions, not the warehouse sections.

    The defendant accepted goods for storage so the owner could complete customs procedures: this was not a commercial warehousing arrangement for reward in the ordinary course of business. The defendant was therefore not a warehousekeeper under the Code, but rather a bailee, whose obligations regarding the goods differed from those of a statutory warehousekeeper.

    Lire le texte sur deka.in.th (reproduction par une source secondaire)

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Liste des citations de la Cour suprême 5

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (de 1978 à 1989)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 1381/2532 (1989)
  • Décision 1529-1530/2531 (1988)
  • Décision 3926/2530 (1987)
  • Décision 384/2529 (1986)
  • Décision 695/2521 (1978)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Citer cette section

Citer cet article

  • Référence simple Code civil et commercial, art. 770 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil and Commercial Code (Thailand), s. 770. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-770/ (accessed 18 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.พ.พ. มาตรา 770
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-770/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-770/"><p>Un dépositaire de marchandises est une personne qui, dans le cadre de ses activités habituelles, s’occupe de la garde de marchandises contre rémunération.</p><footer>Code civil et commercial, art. 770 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-code/section-770/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

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