Code de procédure civile

Article 17Ordre de traitement des affaires

Texte légal original en thaï

คดีที่ได้ยื่นฟ้องไว้ต่อศาลนั้น ให้ศาลดำเนินการไปตามลำดับเลขหมายสำนวนในสารบบความ เว้นแต่ศาลจะกำหนดเป็นอย่างอื่นเมื่อมีเหตุผลพิเศษ

Traduction anglaise

Cases that have been filed with a court shall be dealt with by the court in the order of the case-file numbers in the cause list, unless the court, for special reasons, provides otherwise.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 17 states a simple principle of orderly case administration within Chapter 3 on the powers and duties of the courts: cases are taken in the sequence of their docket numbers on the cause list. The rule promotes fairness and predictability by discouraging arbitrary reordering, while the qualifying phrase preserves the court's discretion to advance or defer a matter where special reasons exist, for example genuine urgency. It is an administrative provision that governs the flow of the docket rather than the substantive rights of the parties.

Application pratique

For litigants this means your case generally waits its turn by docket number, and the court will not jump the queue without a special reason. If your matter is genuinely urgent, that reason can justify moving it forward, but the decision rests with the court. Understanding how the docket moves helps set realistic expectations about timing; for an overview of what to expect, see the firm's guide on going to court in Thailand.

Cité dans 38 décisions de la Cour suprême (de 1954 à 2018)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 10197/2556 (2013)
  • Décision 9164/2556 (2013)
  • Décision 8452/2556 (2013)
  • Décision 2541/2556 (2013)
  • Décision 13930/2555 (2012)
  • Décision 3050/2551 (2008)
  • Décision 4780/2550 (2007)
  • Décision 8022-8024/2547 (2004)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Dans quel ordre un tribunal traite-t-il ses affaires ?

Conformément à l'article 17, les affaires sont traitées selon l'ordre de leur numéro de dossier au rôle. Le tribunal ne peut modifier cet ordre que pour des raisons exceptionnelles.

Mon dossier peut-il être traité avant les autres ?

Uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, telles qu'une urgence réelle, et si la décision relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal, l'affaire peut être traitée ultérieurement. Dans le cas contraire, elle est traitée par ordre alphabétique du rôle.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure civile, art. 17 (Thaïlande)
  • Référence académique Civil Procedure Code (Thailand), s. 17. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-17/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.พ. มาตรา 17
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-17/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-17/"><p>Les affaires déposées auprès d&#039;un tribunal sont traitées par celui-ci dans l&#039;ordre des numéros de dossier figurant au rôle des causes, à moins que le tribunal, pour des raisons particulières, n&#039;en décide autrement.</p><footer>Code de procédure civile, art. 17 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-civil-procedure-code/section-17/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous