Article 122: Quand l'enquête peut être refusée
Texte légal original en thaï
พนักงานสอบสวนจะไม่ทำการสอบสวน ในกรณีต่อไปนี้ก็ได้
(๑) เมื่อผู้เสียหายขอความช่วยเหลือ แต่ไม่ยอมร้องทุกข์ตามระเบียบ
(๒) เมื่อผู้เสียหายฟ้องคดีเสียเองโดยมิได้ร้องทุกข์ก่อน
(๓) เมื่อมีหนังสือกล่าวโทษเป็นบัตรสนเท่ห์ หรือบุคคลที่กล่าวโทษด้วยปากไม่ยอมบอกว่าเขาคือใคร หรือไม่ยอมลงลายมือชื่อในคำกล่าวโทษหรือบันทึกคำกล่าวโทษ
Traduction anglaise
An investigating officer may decline to conduct an investigation in the following cases: (1) when the injured person requests assistance but refuses to lodge a complaint in accordance with the regulations; (2) when the injured person files the case himself without having first lodged a complaint; (3) when the accusation is made by an anonymous letter, or the person making an oral accusation refuses to say who he is, or refuses to sign the accusation or the record of the accusation.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
This General Principles provision gives the investigator a discretion, not a duty, to decline investigation in three defined situations. It is permissive: the word used means the officer may decline, so it does not bar investigation in those cases. The provision works alongside the complaint and accusation rules in Sections 123 to 127, and the anonymous-letter ground in (3) mirrors the accusation rule in Section 127. Read correctly, it lets officers avoid being drawn into matters where the injured person will not cooperate, while leaving room to investigate serious anonymous tips.
Application pratique
If you are the injured person, the practical lesson is to file a proper, signed complaint: an officer who is only given an anonymous or unsigned accusation, or a request for help with no complaint, may lawfully decline to act. But note this is a discretion, not a prohibition, so police can still investigate an anonymous tip about a serious crime if they choose. If your complaint is being turned away, it is worth checking whether it was made correctly. Our guide on ce qu'il faut savoir avant de se présenter devant un tribunal en Thaïlande explains the wider process.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
-
Arrêt de la Cour suprême n° 273/2498 (1955)
Section 122 is not an absolute prohibition against an investigating officer acting on an anonymous accusation letter; the officer retains discretion to investigate.
In a case charging an official with unlawfully receiving money, the Supreme Court held that Section 122 does not absolutely bar an investigator from investigating on the basis of an anonymous accusation letter, so the investigation was not invalid on that ground.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 9 décisions de la Cour suprême (1955 à 2011)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4973/2549 (2006)
- Décision 7427/2541 (1998)
- Décision 1491/2540 (1997)
- Décision 273/2498 (1955)
- Décision 1265/2554 (2011)
- Décision 1537/2541 (1998)
- Décision 2825/2543 (2000)
- Décision 6701/2541 (1998)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
- Article 221 8
- Article 75 du Code pénal thaïlandais 5
- Article 78 du Code pénal thaïlandais 4
- Article 83 du Code pénal thaïlandais 3
- Article 91 du Code pénal thaïlandais 3
Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.
Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
La police peut-elle refuser d'enquêter sur un renseignement anonyme ?
C’est possible. En vertu de l’article 122(3), un enquêteur a le pouvoir discrétionnaire de refuser d’enquêter lorsque l’accusation est formulée par lettre anonyme ou non signée, mais il s’agit d’un choix, et non d’une interdiction d’enquêter.
L’article 122 constitue-t-il un obstacle absolu à l’enquête sur les lettres anonymes ?
Non. La Cour suprême a statué que l'article 122 n'interdit pas absolument à un enquêteur d'agir sur la base d'une lettre d'accusation anonyme.
Que doit faire une personne blessée pour éviter cela ?
Déposez une plainte en bonne et due forme, signée conformément à la réglementation, car une accusation non signée ou une simple demande d'aide sans plainte donne à l'agent des motifs de refus.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
-
Référence simple
Code de procédure pénale, art. 122 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 122. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-122/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 122 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-122/ -
Intégrer sur votre site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-122/"><p>Un officier de police judiciaire peut refuser de mener une enquête dans les cas suivants : (1) lorsque la personne lésée demande de l'aide mais refuse de déposer une plainte conformément aux règlements ; (2) lorsque la personne lésée porte l'affaire elle-même sans avoir préalablement déposé une...</p><footer>Code de procédure pénale, art. 122 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-122/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.