Article 153Exhumation d'un corps inhumé aux fins d'enquête
Texte légal original en thaï
ถ้าศพฝังไว้แล้ว ให้ผู้ชันสูตรพลิกศพจัดให้ขุดศพขึ้นเพื่อตรวจดู เว้นแต่จะเห็นว่าไม่จำเป็นหรือจะเป็นอันตรายแก่อนามัยของประชาชน
Traduction anglaise
If the corpse has already been buried, the person conducting the inquest shall arrange for the corpse to be exhumed for examination, unless it is considered unnecessary or would be dangerous to public health.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
This provision sits within Chapter 2 on inquests (post-mortem examination) in the investigation part of the Code. It empowers, and in principle obliges, the inquest officer to exhume a buried body so that a proper examination of the cause and manner of death can still be carried out. The two carve-outs, lack of necessity and danger to public health, give the officer discretion where exhumation would add nothing or create a sanitation risk. It works together with the surrounding inquest sections, which set out who conducts the inquest and the written opinion that must result under Section 154.
Application pratique
For families and lawyers, this is the legal basis for reopening a death investigation after burial, for example where a death first treated as natural is later suspected to be a homicide. Exhumation is an official inquest step, not something relatives arrange privately, so a request usually runs through the investigating officer or public prosecutor, and disputes over the cause of death often end up before the courts. If you are dealing with a suspicious death and considering next steps, a consultation with a Thai lawyer can clarify how to press for a proper inquest.
Cité dans 3 décisions de la Cour suprême (1953 à 1999)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 4239-4240/2542 (1999)
- Décision 1125/2496 (1953)
- Décision 4239/2542 (1999)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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- Article 15 3
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Questions fréquentes
Est-il possible d'exhumer un corps enterré en Thaïlande dans le cadre d'une enquête criminelle ?
Oui. En vertu de l'article 153, l'officier chargé de l'enquête doit faire exhumer et examiner le corps enterré, sauf si l'exhumation est inutile ou risque de mettre en danger la santé publique.
Qui décide s'il faut exhumer un corps pour les besoins d'une enquête ?
La décision revient à l'officier chargé de l'enquête, et non à la famille. Cet officier ne peut refuser l'exhumation que si elle est inutile ou présente un danger pour la santé publique.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 153 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 153. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-153/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 153 -
Lien permanent
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