Article 31Le procureur rejoint la personne blessée
Texte légal original en thaï
คดีอาญาที่มิใช่ความผิดส่วนตัวซึ่งผู้เสียหายยื่นฟ้องแล้ว พนักงานอัยการจะยื่นคำร้องขอเข้าร่วมเป็นโจทก์ในระยะใดก่อนคดีเสร็จเด็ดขาดก็ได้
Traduction anglaise
In a criminal case that is not a compoundable offence which the injured person has filed, the public prosecutor may submit a motion to join as a co-plaintiff at any stage before the case becomes finally settled.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 31 completes the pair started by Section 30 by letting the public prosecutor join a case the injured person has already filed, provided the offence is not a compoundable (private) one. The prosecutor's window is wider than the injured person's under Section 30: the motion may be filed at any stage before the case becomes finally settled, not just before the first-instance judgment. Together, Sections 30 and 31 are the only two routes to becoming a co-plaintiff in a criminal case; outside these situations, a stranger to the case cannot join.
Application pratique
For an injured person prosecuting a serious, non-compoundable offence, the prosecutor stepping in can add investigative weight and resources to your case. Note the limit: this route is closed for compoundable offences, where the case stays purely private. If you have filed a private prosecution and want the state to join, or you are unsure whether your offence is compoundable, speak with a Thai lawyer.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 3797/2540 (1997)
Sections 30 and 31 are the only routes to co-plaintiff status, covering the injured person joining the prosecutor or the prosecutor joining the injured person in a non-compoundable case; no one outside these two situations may join as co-plaintiff.
An applicant who was neither the injured person nor the prosecutor sought to join a case the prosecutor had filed. The court held that joining as co-plaintiff exists only in the two situations set out in Sections 30 and 31; outside them no joinder is possible, so a person who is not the injured party cannot join the prosecutor.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 11 décisions de la Cour suprême (de 1949 à 2019)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 7632/2562 (2019)
- Décision 3797/2540 (1997)
- Décision 3797-3798/2540 (1997)
- Décision 3935/2529 (1986)
- Décision 3320/2528 (1985)
- Décision 1833/2514 (1971)
- Décision 9134/2551 (2008)
- Décision 1074/2525 (1982)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
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Questions fréquentes
Le procureur peut-il se joindre à une affaire déjà intentée par la victime ?
Oui, si l'infraction n'est pas susceptible de transaction. En vertu de l'article 31, le ministère public peut se joindre à la procédure en tant que codemandeur à tout moment avant le règlement définitif de l'affaire.
Quelle est la différence entre l'article 30 et l'article 31 ?
L'article 30 permet à la victime de se joindre au procureur avant le jugement de première instance. L'article 31 permet au procureur de se joindre à la procédure non susceptible de transaction intentée par la victime, avec un délai plus long jusqu'à ce que l'affaire soit définitive.
Une tierce personne qui n'est pas la victime peut-elle se joindre à l'action en tant que co-demandeur ?
Non. Seuls les articles 30 et 31 permettent de devenir codemandeur, et il faut être soit la victime, soit le procureur. Une personne étrangère à l'affaire ne peut pas y participer.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code de procédure pénale, art. 31 (Thaïlande) -
Référence académique
Criminal Procedure Code (Thailand), s. 31. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-31/ (accessed 21 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.วิ.อ. มาตรา 31 -
Lien permanent
https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-31/ -
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-31/"><p>Dans une affaire pénale qui ne constitue pas une infraction susceptible de transaction et qui a été intentée par la personne lésée, le procureur peut présenter une requête pour se joindre à la procédure en tant que co-demandeur à tout stade avant que l'affaire ne soit définitivement réglée.</p><footer>Code de procédure pénale, art. 31 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-31/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.