Code de procédure pénale

Article 30Constitution de partie civile

Texte légal original en thaï

คดีอาญาใดซึ่งพนักงานอัยการยื่นฟ้องต่อศาลแล้ว ผู้เสียหายจะยื่นคำร้องขอเข้าร่วมเป็นโจทก์ในระยะใดระหว่างพิจารณาก่อนศาลชั้นต้นพิพากษาคดีนั้นก็ได้

Traduction anglaise

In any criminal case which the public prosecutor has filed with the court, the injured person may submit a motion to join as a co-plaintiff at any stage during the trial before the court of first instance renders judgment in that case.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 30 lets the injured person add their voice to a prosecution the public prosecutor is already running, becoming a joint plaintiff. The right is time bound: the motion must be filed during the trial and before the court of first instance renders judgment. To join, the applicant must be a lawful injured person, which is assessed under Section 2(4); a person who was contributorily at fault, or whose representative lacks authority under Section 5, cannot join. This section pairs with Section 31, where the roles are reversed and the prosecutor joins a case the injured person filed.

Application pratique

Joining as co-plaintiff lets you present evidence, examine witnesses, and appeal, instead of relying entirely on the prosecutor, but you must move before the first-instance judgment or lose the chance. Be ready to prove you are a lawful injured person, because a court can and will refuse or later strike out an applicant who was partly at fault. If a prosecutor is running a case that harmed you, ask a lawyer whether to join as a co-plaintiff.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 324/2568 (2025)

    Where the deceased was contributorily negligent and is therefore not a lawful injured person under Section 2(4), the surviving spouse cannot act for the deceased and cannot join the prosecutor as co-plaintiff under Section 30.

    Because the deceased shared in the negligence, he was not an injured person by law for the offence of causing death by negligence. His wife accordingly had no power under Section 5(2) to act for him and no power to join as co-plaintiff under Section 30. The lower courts were wrong to allow her to join, a public-order point the Supreme Court raised on its own.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 1196/2564 (2021)

    A shooting victim who did not participate in the offence is a lawful injured person and has the power to join the prosecutor as co-plaintiff under Section 30.

    The defendant shot the first co-plaintiff, who survived, making the act attempted murder. Because the co-plaintiff had no part in the offence, he was a lawful injured person with power to join the prosecution as co-plaintiff under Section 30.

  3. Arrêt de la Cour suprême n° 618/2568 (2025)

    Only a person who is the injured party in the offence the public prosecutor charged may join as co-plaintiff; one who is not the injured person has no right to join under Section 30.

    In an Intellectual Property and International Trade Court case, applying Section 30 through the special court statute, the first applicant was not the injured person in the charged offence and therefore had no right to join as co-plaintiff, and consequently no right to seek compensation.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 51 arrêts de la Cour suprême (1940 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 633/2567 (2024)
  • Décision 7632/2562 (2019)
  • Décision 84/2562 (2019)
  • Décision 3463/2560 (2017)
  • Décision 961/2559 (2016)
  • Décision 20936/2556 (2013)
  • Décision 19300/2556 (2013)
  • Décision 10908/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Comment une victime peut-elle se joindre à la procédure pénale engagée par le procureur ?

Conformément à l'article 30, la personne lésée dépose une requête en intervention en tant que codemandeur. Cette requête doit être déposée pendant le procès et avant que le tribunal de première instance ne rende son jugement.

Quelle est la date limite pour se joindre à la procédure en tant que co-demandeur ?

La requête doit être présentée avant que le tribunal de première instance ne rende son jugement. Après ce jugement, il n'est plus possible de se joindre à l'instance en vertu de l'article 30.

Une victime partiellement responsable peut-elle encore se joindre à la procédure en tant que co-demandeur ?

Pas nécessairement. Seule une personne lésée légalement peut se joindre à la procédure. Si la victime a commis une faute, un tribunal peut décider qu'elle n'est pas lésée au sens de la loi et rejeter la demande.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 30 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 30. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-30/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 30
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-30/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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