Code de procédure pénale

Article 89Effet territorial des mandats d'arrêt

Texte légal original en thaï

หมายขังหรือหมายจำคุกต้องจัดการให้เป็นไปตามนั้นในเขตของศาลซึ่งออกหมายเว้นแต่บัญญัติไว้เป็นอย่างอื่นในประมวลกฎหมายนี้หรือกฎหมายอื่น

Traduction anglaise

A warrant of detention or a warrant of imprisonment must be carried into effect within the jurisdiction of the court that issued the warrant, unless otherwise provided in this Code or in another law.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 89 fixes the default territorial reach of detention and imprisonment warrants in Chapter 1: they operate within the jurisdiction of the issuing court unless the Code or another statute provides otherwise. The saving clause accommodates exceptions such as transfer of detention where the investigation moves elsewhere under section 87, and the alternative-place detention and imprisonment orders in sections 89/1 and 89/2. In practice it anchors the enforcement of custody orders to a defined court territory while leaving room for statutory flexibility.

Application pratique

This section matters when custody or an investigation spans more than one province: a warrant issued by one court is generally enforced within that court's territory, and moving a detainee elsewhere must have a legal basis such as a transfer under Section 87 or the special provisions in Sections 89/1 and 89/2. If you believe custody is being enforced outside the proper jurisdiction, raise it promptly; a consultation with a Thai lawyer can help you test its lawfulness.

Cité dans 5 décisions de la Cour suprême (1953 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3558/2566 (2023)
  • Décision 6863/2538 (1995)
  • Décision 4239/2542 (1999)
  • Décision 4239-4240/2542 (1999)
  • Décision 1125/2496 (1953)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Où un mandat de détention est-il exécuté en Thaïlande ?

En vertu de l'article 89, un mandat de détention ou d'emprisonnement est normalement exécuté dans la juridiction du tribunal qui l'a délivré, à moins que le Code ou une autre loi n'en dispose autrement.

Un détenu peut-il être transféré dans une autre juridiction ?

Oui, mais il doit y avoir une base légale, comme un transfert de détention lorsque l'enquête se déplace ailleurs en vertu de l'article 87, ou les dispositions relatives aux lieux alternatifs des articles 89/1 et 89/2.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code de procédure pénale, art. 89 (Thaïlande)
  • Référence académique Criminal Procedure Code (Thailand), s. 89. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-criminal-procedure-code/section-89/ (accessed 21 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.วิ.อ. มาตรา 89
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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