Chapitre 9 : Prescription
- Article 95 : Prescription de l'action publique
- Section 96 : Délai de réclamation de trois mois
- Section 97 : Prescription de la détention préventive
- Section 98 : Prescription de l'exécution de la peine
- Article 99 : Délai de prescription pour l'exécution d'une amende
- Section 100 : Caducité d'une ordonnance de détention
- Section 101 : Délai de deux ans pour l'exécution d'un cautionnement