Code pénal

Article 97Prescription de détention préventive

Texte légal original en thaï

ในการฟ้องขอให้กักกัน ถ้าจะฟ้องภายหลังการฟ้องคดีอันเป็นมูลให้เกิดอำนาจฟ้องขอให้กักกัน ต้องฟ้องภายในกำหนดหกเดือนนับแต่วันที่ฟ้องคดีนั้น มิฉะนั้น เป็นอันขาดอายุความ

Traduction anglaise

Where a prosecution seeking preventive detention is to be filed after the filing of the case that gives rise to the power to seek it, it must be filed within six months from the date that case was filed; otherwise it is barred by prescription.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 97 fixes the prescription period for a request for preventive detention (kakkan), a measure for safety rather than an ordinary punishment. Unlike the tiers in Section 95, this period is a single flat six months, and it runs not from the offence but from the date the underlying case in which detention is sought is filed. It complements Section 100, which separately bars enforcement of a preventive detention order not carried out within three years. Read together, these provisions confine both the seeking and the enforcing of preventive detention to defined time windows, reflecting that such measures are directed at future risk and lose their justification if not pursued promptly.

Application pratique

Preventive detention is an added measure on top of a sentence, so its short six-month prescription is a practical limit worth checking whenever the prosecution seeks it: if the request is not made within six months of filing the underlying case, it falls away. For a defendant already facing enhancement or habitual-offender allegations, confirming that any detention request is timely is a concrete point to raise. Because preventive detention interacts with recidivism and sentencing strategy, it is best assessed with counsel who can review the timeline; you can book a consultation.

Cité dans 13 décisions de la Cour suprême (de 1991 à 2024)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6930/2561 (2018)
  • Décision 1069/2547 (2004)
  • Décision 1449/2544 (2001)
  • Décision 2566/2534 (1991)
  • Décision 5387/2547 (2004)
  • Décision 5925/2537 (1994)
  • Décision 3686/2566 (2023)
  • Décision 3374/2566 (2023)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Quel est le délai de prescription pour demander une détention préventive ?

En vertu de l'article 97, ce délai est de six mois, à compter de la date de dépôt de la requête en détention préventive.

La détention préventive est-elle équivalente à une peine de prison ?

Non. La détention préventive est une mesure de sécurité visant à prévenir un risque futur, et non une sanction ordinaire. L'article 97 fixe le délai pour en faire la demande, tandis que l'article 100 limite l'exécution d'une mesure déjà prononcée.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 97 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 97. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-97/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 97
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-97/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-97/"><p>Lorsque la poursuite visant à obtenir la détention provisoire doit être intentée après la présentation de l’affaire donnant lieu à cette mesure, elle doit être intentée dans un délai de six mois à compter de la date de dépôt de cette affaire ; faute de quoi elle est caduque par prescription.</p><footer>Code pénal, art. 97 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-97/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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