Section 3: Later law more favourable to the offender
Texte légal (original thaï)
ถ้ากฎหมายที่ใช้ในขณะกระทำความผิดแตกต่างกับกฎหมายที่ใช้ในภายหลังการกระทำความผิด ให้ใช้กฎหมายในส่วนที่เป็นคุณแก่ผู้กระทำความผิด ไม่ว่าในทางใด เว้นแต่คดีถึงที่สุดแล้ว แต่ในกรณีที่คดีถึงที่สุดแล้ว ดังต่อไปนี้ (๑) ถ้าผู้กระทำความผิดยังไม่ได้รับโทษ หรือกำลังรับโทษอยู่ และโทษที่กำหนดตามคำพิพากษาหนักกว่าโทษที่กำหนดตามกฎหมายที่บัญญัติในภายหลัง เมื่อสำนวนความปรากฏแก่ศาลหรือเมื่อผู้กระทำความผิด ผู้แทนโดยชอบธรรมของผู้นั้น ผู้อนุบาลของผู้นั้นหรือพนักงานอัยการร้องขอ ให้ศาลกำหนดโทษเสียใหม่ตามกฎหมายที่บัญญัติในภายหลัง ในการที่ศาลจะกำหนดโทษใหม่นี้ ถ้าปรากฏว่า ผู้กระทำความผิดได้รับโทษมาบ้างแล้ว เมื่อได้คำนึงถึงโทษตามกฎหมายที่บัญญัติในภายหลัง หากเห็นเป็นการสมควร ศาลจะกำหนดโทษน้อยกว่าโทษขั้นต่ำที่กฎหมายที่บัญญัติในภายหลังกำหนดไว้ถ้าหากมีก็ได้ หรือถ้าเห็นว่าโทษที่ผู้กระทำความผิดได้รับมาแล้วเป็นการเพียงพอ ศาลจะปล่อยผู้กระทำความผิดไปก็ได้ (๒) ถ้าศาลพิพากษาให้ประหารชีวิตผู้กระทำความผิด และตามกฎหมายที่บัญญัติในภายหลัง โทษที่จะลงแก่ผู้กระทำความผิดไม่ถึงประหารชีวิต ให้งดการประหารชีวิตผู้กระทำความผิด และให้ถือว่าโทษประหารชีวิตตามคำพิพากษาได้เปลี่ยนเป็นโทษสูงสุดที่จะพึงลงได้ตามกฎหมายที่บัญญัติในภายหลัง
traduction anglaise
If the law in force at the time of the commission of the offence differs from the law in force afterwards, the law in the part that is more favourable to the offender shall be applied, in whatever respect, except where the case has become final. But where the case has become final, the following shall apply:
(1) If the offender has not yet undergone the punishment, or is undergoing it, and the punishment fixed by the judgment is heavier than the punishment fixed under the law enacted afterwards, then, when it appears to the court from the record, or when the offender, the offender's legal representative, the offender's curator, or the public prosecutor applies, the court shall fix the punishment anew according to the law enacted afterwards. In fixing the punishment anew, if it appears that the offender has already undergone part of the punishment, the court may, having regard to the punishment under the law enacted afterwards and if it thinks fit, fix a punishment lower than the minimum punishment fixed by the law enacted afterwards, if any; or if the court is of the opinion that the punishment already undergone by the offender is sufficient, the court may release the offender.
(2) If the court has passed a sentence of death on the offender, and under the law enacted afterwards the punishment to be imposed on the offender does not extend to death, the execution of the death sentence shall be stayed, and the sentence of death under the judgment shall be deemed to have been changed into the highest punishment that may be imposed under the law enacted afterwards.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L’article 3 régit la modification de la loi lorsque l’infraction demeure une infraction mais que la peine applicable diffère, complétant ainsi l’article 2 qui traite de l’abolition pure et simple. La règle fondamentale est que la loi la plus favorable s’applique à tous égards, de sorte que le contrevenant en bénéficie, que la modification porte sur la définition de l’infraction, l’échelle des peines ou les conséquences accessoires. Les deux alinéas numérotés créent des exceptions limitées au caractère définitif des jugements : l’alinéa (1) permet au tribunal de fixer à nouveau une peine qui excède le nouveau maximum, sur requête, et l’alinéa (2) convertit automatiquement une peine de mort en la nouvelle peine maximale. Comme il s’agit d’exceptions au caractère définitif des jugements, les tribunaux interprètent le pouvoir de réexamen des peines de manière stricte : il ne s’applique que lorsque la peine finale est véritablement plus lourde que le plafond de la loi postérieure.
Pourquoi cela est important en pratique
Il s’agit d’une des dispositions générales les plus fréquemment utilisées, notamment après des réformes majeures comme le remplacement de l’ancienne loi sur les stupéfiants par le Code des stupéfiants. Une personne déjà condamnée peut présenter une requête en vertu du paragraphe 3(1) afin de faire réviser sa peine selon le nouveau régime plus clément, mais seulement si la peine finale excède effectivement le nouveau maximum; le tribunal rejettera la requête si ce seuil n’est pas atteint. L’avantage n’est pas automatique : la loi la plus favorable s’applique à tous égards, mais les exceptions à la finalité sont limitées à ce que permettent les paragraphes (1) et (2). Si une peine a été imposée avant une modification favorable, il est judicieux de vérifier si une nouvelle demande de condamnation est recevable.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
-
Arrêt de la Cour suprême n° 875/2568 (2025)
La refixation d’une peine en vertu de l’article 3(1) n’est possible que lorsque la peine imposée par le jugement définitif est plus lourde que la peine fixée par la loi ultérieure; autrement, la requête doit être refusée.
Dans une affaire de stupéfiants, la Cour suprême a examiné s'il existait des motifs pour refixer la peine du défendeur en vertu de l'article 3(1) et a confirmé que ce pouvoir ne s'applique que lorsque la peine finale dépasse le plafond de la loi ultérieure.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 7422/2568 (2025)
Lorsque la peine prévue par la loi en vigueur au moment de l’infraction diffère et est plus lourde que celle prévue par la loi ultérieure, l’article 3 exige que la loi ultérieure la plus favorable s’applique à tous égards.
La Cour suprême a jugé que, puisque la peine prévue par l'ancienne loi sur les stupéfiants était plus lourde que celle prévue par le nouveau code des stupéfiants, c'est le nouveau code, plus favorable, qui s'appliquait en vertu de l'article 3, et que la réajustement de la peine en conséquence ne portait pas atteinte au principe de légalité.
-
Arrêt de la Cour suprême n° 434/2568 (2025)
Une requête visant à refixer une peine en vertu de l’article 3(1) exige que la peine fixée par le jugement final soit plus lourde que la peine prévue par la loi ultérieure.
Dans une affaire de stupéfiants, la Cour suprême a réaffirmé que la refixation d'une peine en vertu de l'article 3(1) se limite aux cas où la peine finale est plus lourde que la peine fixée par la loi ultérieure.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 526 Supreme Court decisions (1957 to 2026)
Selected citing decisions
- Decision 531/2569 (2026)
- Decision 65/2569 (2026)
- Decision 875/2568 (2025)
- Decision 2306/2567 (2024)
- Decision 246/2567 (2024)
- Decision 218/2567 (2024)
- Decision 3686/2566 (2023)
- Decision 3374/2566 (2023)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 78 310
- Article 91 287
- Article 83 201
- Thai CrPC s. 225 174
- Article 29 170
- Thai CrPC s. 195 169
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Ma peine peut-elle être réduite si la loi s'assouplit après ma condamnation ?
C’est possible. En vertu de l’article 3(1), vous pouvez demander au tribunal de recalculer votre peine selon la nouvelle loi, plus légère, mais seulement si la peine prononcée dans votre jugement définitif est supérieure à la peine maximale autorisée par la nouvelle loi.
Quelle est la différence entre la section 2 et la section 3 ?
L’article 2 s’applique lorsqu’une loi ultérieure abolit entièrement l’infraction. L’article 3 s’applique lorsque l’infraction existe toujours mais que la loi diffère ; dans ce cas, c’est la version la plus favorable qui est retenue.
Que devient une condamnation à mort si la loi supprime ultérieurement la peine capitale pour cette infraction ?
En vertu de l’article 3(2), la peine de mort est réputée changée en la peine maximale que la loi ultérieure fixe pour cette infraction.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
-
Plain citation
Penal Code, s. 3 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 3. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-3/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 3 -
Permalink
https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-3/ -
Embed on your site
<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-3/"><p>If the law in force at the time of the commission of the offence differs from the law in force afterwards, the law in the part that is more favourable to the offender shall be applied, in whatever respect, except where the case has become…</p><footer>Penal Code, s. 3 (Thailand) — <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-3/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.