Code pénal

Article 135/3: Supporter dans une infraction de terrorisme

Texte légal original en thaï

ผู้ใดเป็นผู้สนับสนุนในการกระทำความผิดตามมาตรา ๑๓๕/๑ หรือมาตรา ๑๓๕/๒ ต้องระวางโทษเช่นเดียวกับตัวการในความผิดนั้น ๆ

Traduction anglaise

Whoever is a supporter in the commission of an offence under section 135/1 or section 135/2 shall be liable to the same punishment as a principal in that offence.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Like Section 129 in the security Chapter, this displaces the two-thirds reduction that Section 86 would otherwise give a supporter. A supporter of an offence under Section 135/1 or Section 135/2 is punished as a principal.

Application pratique

ผลในทางปฏิบัติคือ ในกลุ่มความผิดฐานก่อการร้าย การเป็นผู้สนับสนุนไม่ได้รับการลดโทษสองในสามตามมาตรา 86 แต่ต้องรับโทษเช่นเดียวกับตัวการ ข้อต่อสู้จึงไม่ได้อยู่ที่ระดับของการมีส่วนร่วม แต่อยู่ที่ว่าผู้ถูกกล่าวหาเป็นผู้สนับสนุนในความผิดตามมาตรา 135/1 หรือมาตรา 135/2 จริงหรือไม่ และความผิดหลักนั้นเป็นความผิดตามมาตราใด เพราะโทษของผู้สนับสนุนเท่ากับโทษของมาตรานั้นทั้งหมด

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 3807/2563 (2020)

    A single course of insurgent conduct may be convicted under Section 135/3 alongside Sections 135/1 and 135/2 read with Section 86, with the heaviest law applied under Section 90 where the acts form one offence.

    The defendant was charged and convicted under Sections 135/1(1)(3), 135/2(2) read with Section 86, 135/3 and 209 together with firearms offences. The courts treated part of the conduct as a single act violating several laws and applied the heaviest provision, confirming that the terrorism-threat count under Section 135/3 forms part of this scheme.

  2. Arrêt de la Cour suprême n° 222/2556 (2013)

    Being a member of a secret society and supporting terrorism are separate offences with different intent and purpose, not a single act violating several laws, and are charged as separate counts.

    The defendant was charged under Sections 135/1, 135/2, 135/3 and 209. The appellate court convicted under Sections 135/1(1)(3), 135/2(2) read with Section 86, 135/3 and 209, and the courts held that being in a secret society and supporting terrorism were separate offences with different intent, charged on separate counts.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 4 décisions de la Cour suprême (de 2013 à 2020)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 3807/2563 (2020)
  • Décision 222/2556 (2013)
  • Décision 7997/2561 (2018)
  • Décision 9912/2556 (2013)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 135/3 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 135/3. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-135-3/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 135/3
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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