Article 145: Impersonating an official
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดแสดงตนเป็นเจ้าพนักงาน และกระทำการเป็นเจ้าพนักงาน โดยตนเองมิได้เป็นเจ้าพนักงานที่มีอำนาจกระทำการนั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ เจ้าพนักงานผู้ใดได้รับคำสั่งมิให้ปฏิบัติการตามตำแหน่งหน้าที่ต่อไปแล้ว ยังฝ่าฝืนกระทำการใด ๆ ในตำแหน่งหน้าที่นั้น ต้องระวางโทษตามที่กำหนดไว้ในวรรคแรกดุจกัน หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever holds himself out as an official and acts as an official, without being an official having authority to do so, shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.
An official who, having been ordered to cease performing the duties of his office, nevertheless performs any act in that office, shall be liable to the punishment provided in paragraph one.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Le premier paragraphe comporte deux éléments qui doivent être réunis : (1) se faire passer pour un fonctionnaire et (2) accomplir un acte en tant que fonctionnaire, sans en avoir l’autorisation. Se contenter de revendiquer le titre ne suffit pas ; un acte doit être accompli dans le cadre de cette fonction usurpée. Le deuxième paragraphe concerne un fonctionnaire qui continue d’exercer ses fonctions après avoir reçu l’ordre de cesser. Cette disposition figure dans le chapitre relatif aux infractions contre les fonctionnaires et est souvent associée aux infractions contre les biens ou à la fraude lorsque l’usurpation d’identité vise à tromper une victime, par exemple en se faisant passer pour un agent de police afin de pénétrer dans des locaux ou de s’emparer de biens.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue au titre de cette seule section est modeste, jusqu'à un an, mais l'usurpation de fonction publique est rarement poursuivie isolément : elle s'accompagne généralement de vol, d'extorsion ou de fraude, infractions passibles de peines beaucoup plus lourdes, et les tribunaux les traitent comme des infractions distinctes ou concomitantes. La peine maximale étant d'un an, le délai de prescription est de cinq ans. Il s'agit d'une infraction pénale, non susceptible de transaction. Si vous êtes accusé d'usurpation de fonction et d'une infraction contre les biens, c'est généralement l'infraction la plus grave qui détermine la sentence. droit pénal thaïlandais Les conseils concernant l'ensemble des accusations importent plus que le nombre d'usurpations d'identité.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 1664/2565 (2022)
Se faire passer pour un fonctionnaire afin d'entrer dans une habitation et de prendre des biens constitue une accusation au titre de l'article 145, en plus du vol ; le tribunal a qualifié l'acte de vol en commun dans une habitation la nuit en faisant croire que les auteurs étaient des fonctionnaires, plutôt que de vol à main armée.
Le tribunal a conclu qu'il s'agissait d'un vol en réunion commis de nuit dans une habitation, perpétré en trompant les victimes en leur faisant croire que les auteurs étaient des agents de la force publique et en étant armés. Il a donc requalifié l'infraction, la distinguant du vol à main armée. L'usurpation d'identité a été poursuivie en vertu de l'article 145, conjointement aux chefs d'accusation de vol.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 57 Supreme Court decisions (1959 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 875/2568 (2025)
- Decision 246/2567 (2024)
- Decision 226/2567 (2024)
- Decision 2979/2566 (2023)
- Decision 2176/2554 (2011)
- Decision 2385-2387/2554 (2011)
- Decision 6390/2544 (2001)
- Decision 5096/2540 (1997)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 91 39
- Article 90 37
- Article 83 30
- Article 78 29
- Article 29 26
- Article 30 25
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Suffit-il de se prétendre policier ?
Non. L'article 145 exige à la fois de se présenter comme un fonctionnaire et d'accomplir effectivement un acte en cette qualité sans autorisation.
Que se passe-t-il si l'usurpation d'identité est utilisée pour commettre un vol ?
L'usurpation d'identité au titre de l'article 145 est poursuivie en même temps que l'infraction de vol, et c'est normalement l'infraction plus grave contre les biens qui détermine la peine.
Quelle est la sanction prévue par l'article 145 ?
Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an, une amende pouvant atteindre 20 000 bahts, ou les deux.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 145 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 145. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-145/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 145 -
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