Code pénal

Article 165Agent obstruant l’application de la loi

Texte légal original en thaï

ผู้ใดเป็นเจ้าพนักงาน มีหน้าที่ปฏิบัติการให้เป็นไปตามกฎหมาย หรือคำสั่ง ซึ่งได้สั่งเพื่อบังคับการให้เป็นไปตามกฎหมาย ป้องกันหรือขัดขวางมิให้การเป็นไปตามกฎหมายหรือคำสั่งนั้น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever, being an official having the duty to carry out the enforcement of a law, or of an order issued to enforce a law, prevents or obstructs the enforcement of that law or order, shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 165 is one of the lighter malfeasance offences, with a one-year ceiling, and addresses the officer who sabotages rather than merely neglects the enforcement he is charged with. Its elements are: (1) the actor is an official with a duty to enforce a law or an enforcement order; and (2) they prevent or obstruct that enforcement. It differs from simple dereliction because it requires positive prevention or obstruction of enforcement, and it is narrower than Section 157, which covers the broader field of dishonest or wrongful performance of duty. Where the same conduct is dishonest, Section 165 is commonly charged together with Section 157, and where they form a single act the heavier provision governs the sentence.

Application pratique

The one-year maximum makes this a relatively low-exposure charge on its own, but it rarely travels alone: it is usually paired with Section 157, which carries a much heavier penalty and drives the real sentencing risk where the counts form a single act. As a public-office offence it is not settleable with a private party. The defence usually focuses on whether the accused actually had the enforcement duty and whether their conduct amounted to positive obstruction rather than a lawful exercise of discretion or a permissible delay. If you are an official accused of blocking enforcement, or a party affected by an officer refusing to act, consultez un avocat thaïlandais on how the charges interact.

Indiqué dans 25 décisions de la Cour suprême (de 1962 à 2026)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4603/2557 (2014)
  • Décision 2239/2528 (1985)
  • Décision 2633/2523 (1980)
  • Décision 3251/2516 (1973)
  • Décision 168/2507 (1964)
  • Décision 5360/2537 (1994)
  • Décision 530/2526 (1983)
  • Décision 3278/2522 (1979)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

En quoi l'article 165 diffère-t-il de l'article 157 ?

L'article 165 vise spécifiquement l'agent qui empêche ou entrave l'exécution de ses obligations et prévoit une peine moins lourde. L'article 157 couvre un champ plus large, celui de l'exercice malhonnête ou fautif de ses fonctions, et prévoit généralement les sanctions les plus sévères.

Quelle est la sanction prévue par l'article 165 ?

Une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, ou une amende n'excédant pas 20 000 bahts, ou les deux.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 165 (Thaïlande)
  • Référence académique Code pénal (Thaïlande), art. 165. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-165/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 165
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-165/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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