Article 179: Fabricating criminal evidence
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดทำพยานหลักฐานอันเป็นเท็จ เพื่อให้พนักงานสอบสวนหรือเจ้าพนักงานผู้มีอำนาจสืบสวนคดีอาญาเชื่อว่าได้มีความผิดอาญาอย่างใดเกิดขึ้น หรือเชื่อว่าความผิดอาญาที่เกิดขึ้นร้ายแรงกว่าที่เป็นความจริง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี หรือปรับไม่เกินสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever fabricates false evidence in order to cause an inquiry official, or an official having authority to investigate criminal cases, to believe that a criminal offence has been committed, or to believe that an offence committed is more serious than it in fact is, shall be liable to imprisonment not exceeding two years, or a fine not exceeding forty thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 179 vise la fabrication de faux éléments de preuve au stade de l'enquête, avant toute procédure judiciaire. Il s'agit de la création de faux éléments de preuve dans le but précis d'induire un enquêteur ou un procureur en erreur, soit en lui faisant croire qu'une infraction a été commise, soit en exagérant la gravité de l'infraction réelle. Cette infraction se distingue du fait de faire une fausse déclaration ou un faux rapport aux autorités et de présenter de faux éléments de preuve devant un tribunal, conformément à l'article 180 : l'article 179 concerne la fabrication de preuves dans le but d'induire l'enquête en erreur. La peine relativement modeste infligée s'explique par le fait qu'elle vise des agissements antérieurs au procès, mais la fabrication de faux éléments de preuve accompagne souvent d'autres infractions telles que le faux témoignage et le faux en écriture.
Pourquoi cela est important en pratique
Cette section présente un risque pour quiconque serait tenté de fabriquer des preuves afin de déclencher ou d'amplifier une enquête criminelle. Elle est souvent associée à des accusations de fausse déclaration et de faux, passibles de peines plus lourdes. L'élément clé est l'intention du fabricant : les preuves doivent être créées de manière à faire croire à l'enquêteur qu'un crime a été commis, ou qu'il était plus grave qu'il ne l'était en réalité. Si vous êtes visé par une enquête que vous pensez fondée sur des preuves fabriquées, cette fabrication peut constituer une infraction en soi, et les agissements qui l'entourent peuvent exposer le fabricant à des poursuites supplémentaires. Renseignez-vous rapidement sur le fonctionnement des plaintes et des enquêtes criminelles en Thaïlande ; vous pouvez Renseignez-vous sur les lois relatives à la fraude et aux escroqueries en Thaïlande..
Cited in 28 Supreme Court decisions (1959 to 2014)
Selected citing decisions
- Decision 8691/2550 (2007)
- Decision 4669/2530 (1987)
- Decision 3025/2526 (1983)
- Decision 2439/2521 (1978)
- Decision 16075/2557 (2014)
- Decision 5449/2540 (1997)
- Decision 1294/2536 (1993)
- Decision 3227/2531 (1988)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 83 20
- Article 172 18
- Article 91 14
- Article 173 14
- Article 157 12
- Article 174 10
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
En quoi l'article 179 diffère-t-il d'un faux rapport ?
Un faux rapport est une fausse déclaration faite à un fonctionnaire ; l'article 179 concerne la fabrication de preuves pour faire croire à un enquêteur qu'un crime a eu lieu ou qu'il est plus grave que la vérité.
Quelle est la sanction prévue par l'article 179 ?
L'emprisonnement peut aller jusqu'à deux ans, une amende pouvant atteindre 40 000 bahts, ou les deux. Les infractions connexes sont souvent poursuivies en même temps que les fausses déclarations ou les faux, qui sont passibles de peines plus lourdes.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 179 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 179. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-179/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 179 -
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