Code pénal

Article 192Accueillir un fugitif de la garde

Texte légal original en thaï

ผู้ใดให้พำนัก ซ่อนเร้น หรือช่วยด้วยประการใด ให้ผู้ที่หลบหนีจากการคุมขังตามอำนาจของศาล ของพนักงานสอบสวน หรือของเจ้าพนักงานผู้มีอำนาจสืบสวนคดีอาญา เพื่อไม่ให้ถูกจับกุม ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever gives lodging to, conceals, or by any means assists a person who has escaped from confinement under the authority of a court, an inquiry official, or an official having power to investigate criminal cases, so that such person is not arrested, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

The elements are: (1) a person who has escaped from confinement held under a court, inquiry official, or criminal investigator; (2) an act of lodging, concealing, or otherwise assisting that person; and (3) the intent to keep that person from being arrested. It is the counterpart to Sections 190 and 191: where those punish the escape itself and the freeing of a detainee, Section 192 punishes the later act of harboring the escapee. It parallels Section 189 (harboring a general offender or suspect) but is specific to someone who has fled lawful custody. Section 193 lets the court waive punishment where the assistance was given to the offender's own parent, child, or spouse.

Application pratique

Exposure is up to three years, so sheltering an escaped detainee is a real criminal risk, distinct from harboring an ordinary suspect under Section 189. Intent to prevent arrest is essential: giving help without knowing the person had escaped custody is not caught. A close-family relationship (parent, child, spouse) can lead the court to waive punishment under Section 193. Anyone contacted by police after a wanted person stayed with them should get criminal law advice in Thailand before making statements.

Indiqué dans 15 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2022)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 421/2565 (2022)
  • Décision 2322/2558 (2015)
  • Décision 6655/2548 (2005)
  • Décision 249/2538 (1995)
  • Décision 110/2534 (1991)
  • Décision 9051/2547 (2004)
  • Décision 874/2540 (1997)
  • Décision 1072/2534 (1991)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

En quoi l'article 192 diffère-t-il de l'article 189 ?

L'article 189 concerne le fait d'héberger un délinquant ou un suspect, tandis que l'article 192 vise spécifiquement le fait d'héberger une personne qui s'est évadée de garde légale. L'article 192 prévoit une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

Le tribunal peut-il renoncer à la peine pour avoir aidé un membre de sa famille qui s'est enfui ?

Oui. En vertu de l'article 193, si l'assistance prévue à l'article 192 a été accordée au propre parent, enfant, mari ou femme du contrevenant, le tribunal peut décider de ne pas imposer de peine.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 192 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 192. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-192/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 192
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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