Article 209: Membership of a secret society (angyi)
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดเป็นสมาชิกของคณะบุคคลซึ่งปกปิดวิธีดำเนินการและมีความมุ่งหมายเพื่อการอันมิชอบด้วยกฎหมาย ผู้นั้นกระทำความผิดฐานเป็นอั้งยี่ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินเจ็ดปี และปรับไม่เกินหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท ถ้าผู้กระทำความผิดเป็นหัวหน้า ผู้จัดการหรือผู้มีตำแหน่งหน้าที่ในคณะบุคคลนั้น ผู้นั้นต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสิบปี และปรับไม่เกินสองแสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever is a member of an association which conceals its methods of operation and has an unlawful purpose commits the offence of being a member of a secret society and shall be liable to imprisonment not exceeding seven years and a fine not exceeding one hundred and forty thousand baht.
Where the offender is a leader, a manager or a person holding a position in that association, he shall be liable to imprisonment not exceeding ten years and a fine not exceeding two hundred thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'angyi, qui ouvre le chapitre consacré aux infractions relatives à l'ordre public, punit la simple appartenance à un groupe clandestin. Ses éléments constitutifs sont : (1) être membre d'un groupe, (2) dissimuler ses modes opératoires et (3) avoir pour but de commettre un acte illégal. Contrairement à l'association de malfaiteurs visée à l'article 210, le Livre 2 ne requiert pas la preuve d'un plan précis pour une infraction ; le caractère secret et illégal de l'organisation suffit, l'appartenance seule constituant ainsi l'infraction. Le deuxième paragraphe aggrave la peine pour les dirigeants, les responsables et les membres du personnel. Les poursuites modernes ont appliqué cette loi à la criminalité organisée en ligne, comme les réseaux de jeux d'argent illégaux, où le rôle de chaque participant consiste à gérer l'entreprise clandestine.
Pourquoi cela est important en pratique
L'appartenance à un groupe étant l'infraction principale, le procureur n'a pas à prouver la commission d'un crime sous-jacent. C'est pourquoi l'« angyi » est souvent l'accusation principale dans les affaires de crime organisé et d'escroquerie en ligne ; ce délit ne peut faire l'objet d'un règlement à l'amiable. Les dirigeants et les membres du bureau sont passibles d'une peine plus lourde, d'où l'importance de prouver leur rang au sein du groupe. L'« angyi » est fréquemment associé à des accusations de fraude et de blanchiment d'argent, ce qui accroît considérablement les risques encourus ; voir notre aperçu. Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 980/2567 (2024)
Participer à une opération de jeu en ligne en faisant de la publicité ou en attirant des joueurs sur un site Web est une méthode pour commettre l'infraction de société secrète (angyi) en vertu de l'article 209.
Dans une affaire de jeux d'argent en ligne, le tribunal a jugé que l'organisation de parties et la publicité ou l'incitation de joueurs par le biais d'un site web constituaient une étape de la commission conjointe de l'infraction d'angyi. Les accusés ont été reconnus coupables en vertu de l'article 209, paragraphe 1, et des dispositions connexes.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 30 Supreme Court decisions (1963 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 3214/2560 (2017)
- Decision 2273/2556 (2013)
- Decision 1176/2543 (2000)
- Decision 3485-3486/2564 (2021)
- Decision 5682/2559 (2016)
- Decision 784/2557 (2014)
- Decision 2614/2568 (2025)
- Decision 3812/2568 (2025)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 83 28
- Article 91 26
- Article 90 26
- Article 210 22
- Article 78 21
- Article 33 18
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Qu’est-ce que l’angyi au sens de l’article 209 ?
L'angyi est l'infraction qui consiste à appartenir à un groupe de personnes dissimulant ses modes opératoires et visant à commettre des actes illégaux. L'appartenance à un groupe suffit à elle seule à engager la responsabilité pénale.
En quoi l'angyi diffère-t-il de l'association criminelle au sens de l'article 210 ?
Angyi punit l'appartenance à un groupe secret aux objectifs illégaux sans preuve d'un crime planifié spécifique, tandis que l'article 210 exige un complot de cinq personnes ou plus pour commettre une infraction particulière du Livre 2.
Les dirigeants s'exposent-ils à des sanctions plus lourdes ?
Oui. Un dirigeant, un responsable ou un membre du groupe encourt jusqu'à dix ans de prison ou une amende pouvant atteindre 200 000 bahts, une peine supérieure à celle infligée aux membres ordinaires.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 209 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 209. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-209/ (accessed 10 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 209 -
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