Article 210: Criminal association (song chon)
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดสมคบกันตั้งแต่ห้าคนขึ้นไป เพื่อกระทำความผิดอย่างหนึ่งอย่างใดตามที่บัญญัติไว้ในภาค ๒ นี้ และความผิดนั้นมีกำหนดโทษจำคุกอย่างสูงตั้งแต่หนึ่งปีขึ้นไป ผู้นั้นกระทำความผิดฐานเป็นซ่องโจร ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าเป็นการสมคบเพื่อกระทำความผิด ที่มีระวางโทษถึงประหารชีวิต จำคุกตลอดชีวิต หรือจำคุกอย่างสูงตั้งแต่สิบปีขึ้นไป ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่สองปีถึงสิบปี และปรับตั้งแต่สี่หมื่นบาทถึงสองแสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Quiconque se concerte, cinq personnes ou plus, pour commettre une infraction prévue au Livre 2 du présent Code, lorsque cette infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale d'un an ou plus, est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans, ou d'une amende n'excédant pas cent mille bahts, ou des deux.
If the conspiracy is to commit an offence punishable by death, by imprisonment for life, or by imprisonment with a maximum term of ten years or more, each conspirator shall be liable to imprisonment from two years to ten years and a fine from forty thousand to two hundred thousand baht.
This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.
Annotation de l'entreprise
Le « song chon » est un délit de complot relevant du chapitre sur la paix publique. Ses éléments constitutifs sont les suivants : (1) cinq personnes ou plus, (2) s’entendent pour commettre une infraction spécifique prévue au Livre 2, (4) cette infraction étant passible d’une peine maximale d’au moins un an. Contrairement à l’« angyi » (article 209), le « song chon » requiert un accord formel visant à commettre un crime défini, et l’infraction est constituée dès la conclusion de cet accord, même si le crime planifié n’est jamais exécuté. Le paragraphe 2 aggrave la peine lorsque le crime visé est plus grave. L’association et tout crime commis ultérieurement constituant des infractions distinctes, elles sont poursuivies et punies séparément.
Pourquoi cela est important en pratique
L'infraction est punissable dès le stade de l'accord, de sorte qu'une personne peut être tenue responsable de « song chon » même si le crime planifié n'a jamais lieu. Cela en fait une accusation puissante dès le début des affaires de crime organisé, de terrorisme et de fraude de grande ampleur. Un règlement à l'amiable est impossible. Si le groupe commet effectivement le crime, il faut s'attendre à des accusations distinctes pour le complot et l'infraction elle-même, ce qui augmente considérablement les risques encourus. Toute personne mise en cause dans une telle affaire devrait consulter un avocat avant de faire une déclaration. consultation en ligne avec un avocat thaïlandais.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 685/2567 (2024)
L'infraction de complot (association de malfaiteurs) est distincte du crime commis ultérieurement, car la commission de ce crime va au-delà du complot lui-même.
La Cour a jugé que le fait de commettre conjointement un acte de terrorisme avec usage de la force allait au-delà de la simple conspiration antérieure. Bien que les actes se soient produits durant la même période, ils différaient tant par leur intention que par leur finalité et constituaient donc des infractions distinctes commises à des occasions différentes.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 58 Supreme Court decisions (1973 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 657/2548 (2005)
- Decision 1913/2546 (2003)
- Decision 7064/2544 (2001)
- Decision 2350/2541 (1998)
- Decision 521/2539 (1996)
- Decision 3578/2538 (1995)
- Decision 1719/2534 (1991)
- Decision 637/2534 (1991)
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Most often cited alongside
- Article 83 52
- Article 91 45
- Article 78 36
- Article 90 34
- Article 209 22
- Article 33 22
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quand l'offensive de Song Chon est-elle terminée ?
Lorsque cinq personnes ou plus se sont entendues pour commettre une infraction définie du Livre 2, passible d'une peine d'au moins un an d'emprisonnement. Il n'est pas nécessaire que l'infraction soit effectivement commise.
Combien de personnes sont nécessaires pour Song Chon ?
Au moins cinq personnes doivent conspirer ensemble.
La conspiration et le crime lui-même sont-ils punis séparément ?
Oui. La Cour suprême considère l'association et tout crime commis ultérieurement comme des infractions distinctes, car la commission du crime va au-delà du complot lui-même.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 210 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 210. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-210/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 210 -
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