Section 216 มาตรา ๒๑๖

Texte thaïlandais / ภาษาไทย
ผู้ใดเป็นผู้นำ หรือผู้มีหน้าที่สั่งการ ในการกระทำความผิดตามมาตรา ๒๑๕ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินเจ็ดปี และปรับไม่เกินหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท
Traduction anglaise / คำแปลภาษาอังกฤษ
Whoever is the leader, or the person having the duty of commanding, in the commission of the offence under Section 215 shall be punished with imprisonment not exceeding seven years and a fine not exceeding one hundred and forty thousand Baht.

Clause de non-responsabilité: La traduction anglaise est non officielle et fournie à titre informatif uniquement. Le texte faisant foi est en thaï, tel que publié dans la Gazette du gouvernement royal thaïlandais (Ratchakitchanubeksa). Voici : คำแปลภาษาอังกฤษเป็นคำ แปลอย่างไม่เป็นทางการ Conseils d'administration Comptes rendus Conseils d'administration

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