Code pénal

Article 220: Causing a fire that endangers persons or property

Texte légal (original thaï)

ผู้ใดกระทำให้เกิดเพลิงไหม้แก่วัตถุใด ๆ แม้เป็นของตนเอง จนน่าจะเป็นอันตรายแก่บุคคลอื่นหรือทรัพย์ของผู้อื่น ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินเจ็ดปี และปรับไม่เกินหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท ถ้าการกระทำความผิดดังกล่าวในวรรคแรก เป็นเหตุให้เกิดเพลิงไหม้แก่ทรัพย์ตามที่ระบุไว้ในมาตรา ๒๑๘ ผู้กระทำต้องระวางโทษดังที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๒๑๘ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

traduction anglaise

Whoever causes a fire to any object, even one belonging to that person, so as to be likely to cause danger to another person or to the property of another, shall be liable to imprisonment not exceeding seven years and a fine not exceeding one hundred and forty thousand baht.
If the act referred to in paragraph one causes a fire to property specified in Section 218, the offender shall be liable to the punishment prescribed in that Section.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

L'article 220 constitue une infraction de base de mise en danger de l'ordre public, conformément au chapitre relatif aux infractions causant des dangers publics. Les éléments constitutifs de cette infraction sont un acte provoquant une explosion et la probabilité, de ce fait, d'un danger pour autrui ou pour ses biens ; il n'est pas nécessaire qu'un dommage soit effectivement causé, seulement que le danger soit probable. Il s'agit d'une infraction de comportement et de prise de risque, passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à sept ans et d'une amende pouvant atteindre 140 000 bahts. Si l'explosion endommage effectivement les catégories de biens protégées énumérées à l'article 218, l'article 221 porte la peine à celle prévue à l'article 218 ; si elle entraîne la mort, l'article 224 s'applique.

Pourquoi cela est important en pratique

L'infraction est constituée dès lors qu'un danger réel est avéré ; un prévenu peut donc être condamné même si personne n'a été blessé et qu'aucun dégât matériel n'a été constaté. Il s'agit d'un crime mettant en danger la sécurité publique, que l'État poursuit seul ; il n'est pas susceptible de transaction et ne peut faire l'objet d'un règlement à l'amiable avec une victime potentielle. Les arguments de défense les plus courants sont l'absence de danger réel, le manque d'intention, ou le caractère accidentel de l'événement plutôt qu'une explosion provoquée. Les conséquences s'aggravant, telles que des dommages matériels ou la mort, augmentent considérablement les risques de poursuites en vertu des articles 221 et 224. conseils en matière de défense pénale est important compte tenu du plafond de sept ans.

Cited in 18 Supreme Court decisions (1957 to 2024)

Selected citing decisions

  • Decision 613/2567 (2024)
  • Decision 5412/2554 (2011)
  • Decision 5710/2541 (1998)
  • Decision 4197/2541 (1998)
  • Decision 5280/2540 (1997)
  • Decision 115/2540 (1997)
  • Decision 5364/2536 (1993)
  • Decision 590/2536 (1993)

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Most often cited alongside

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Foire aux questions

Faut-il qu'une personne soit blessée pour que l'article 220 s'applique ?

Non. Il suffit que l'explosion soit susceptible de présenter un danger pour autrui ou ses biens ; un dommage réel n'est pas nécessaire.

Quelle est la peine encourue pour avoir provoqué une explosion en vertu de l'article 220 ?

L’emprisonnement peut aller jusqu’à sept ans et l’amende jusqu’à 140 000 bahts. Si l’explosion endommage des biens mentionnés à l’article 218 ou cause un décès, les peines prévues aux articles 221 ou 224 sont plus lourdes.

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Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 220 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 220. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-220/ (accessed 10 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 220
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