Article 224: Fire, explosion or flood causing death or grievous harm
Texte légal (original thaï)
ถ้าการกระทำความผิดดังกล่าวในมาตรา ๒๑๗ มาตรา ๒๑๘ มาตรา ๒๒๑ หรือมาตรา ๒๒๒ เป็นเหตุให้บุคคลอื่นถึงแก่ความตาย ผู้กระทำต้องระวางโทษประหารชีวิต หรือจำคุกตลอดชีวิต ถ้าเป็นเหตุให้บุคคลอื่นรับอันตรายสาหัส ผู้กระทำต้องระวางโทษประหารชีวิต จำคุกตลอดชีวิต หรือจำคุกตั้งแต่สิบปีถึงยี่สิบปี
traduction anglaise
If the commission of an offence as provided in Section 217, Section 218, Section 221, or Section 222 causes the death of another person, the offender shall be liable to the death penalty or to imprisonment for life.
If it causes grievous bodily harm to another person, the offender shall be liable to the death penalty, to imprisonment for life, or to imprisonment from ten years to twenty years.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 224 constitue la circonstance aggravante de décès pour les infractions de danger public que sont l'incendie, l'explosion et l'inondation, telles que définies dans le présent chapitre. Il s'applique lorsqu'un tel acte entraîne la mort d'autrui et expose l'auteur à la peine la plus sévère : la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité. Il s'agit d'une infraction dont le résultat est déterminé, de sorte que le décès doit être imputable à l'incendie, à l'explosion ou à l'inondation provoqués par l'auteur ; cette circonstance aggravante s'ajoute aux infractions de base (telles que les articles 217, 220 et 222) et ne constitue pas un élément indépendant.
Pourquoi cela est important en pratique
Il s'agit là d'une des infractions les plus graves du Code pénal : un décès causé par un incendie, une explosion ou une inondation expose l'accusé à la peine capitale ou à la réclusion à perpétuité, sans possibilité de transaction ni d'accord avec la famille de la victime. Les principaux points litigieux sont le lien de causalité, à savoir si le décès résulte réellement de l'acte du prévenu, et l'état mental à l'origine de l'incendie, de l'explosion ou de l'inondation, car les conséquences peuvent aggraver une infraction intentionnelle de mise en danger de la sécurité publique, et non une simple négligence. Compte tenu des enjeux, il est urgent d'agir. conseils en matière de défense pénale est essentiel.
Cited in 8 Supreme Court decisions (1961 to 2024)
Selected citing decisions
- Decision 1121/2521 (1978)
- Decision 1412/2504 (1961)
- Decision 1239/2527 (1984)
- Decision 3741/2540 (1997)
- Decision 685/2567 (2024)
- Decision 7997/2561 (2018)
- Decision 3422/2558 (2015)
- Decision 34/2508 (1965)
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Most often cited alongside
- Article 221 6
- Article 80 5
- Article 83 5
- Article 78 5
- Article 33 4
- Article 91 4
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelle peine est applicable si un incendie ou une explosion tue une personne en vertu de l'article 224 ?
La peine de mort ou l'emprisonnement à vie, les peines les plus lourdes pour les infractions constituant un danger pour la sécurité publique.
L'article 224 exige-t-il l'intention de tuer ?
Il s'agit d'une circonstance aggravante liée au résultat, rattachée à l'infraction d'incendie, d'explosion ou d'inondation. La question essentielle est de savoir si le décès a été causé par cet acte, et c'est l'état mental sous-jacent à l'infraction de danger public qui est évalué.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 224 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 224. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-224/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 224 -
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