Code pénal

Article 240Contrefaçon de monnaie et d'obligations d'État

Texte légal original en thaï

ผู้ใดทำปลอมขึ้นซึ่งเงินตรา ไม่ว่าจะปลอมขึ้นเพื่อให้เป็นเหรียญกระษาปณ์ ธนบัตรหรือสิ่งอื่นใด ซึ่งรัฐบาลออกใช้หรือให้อำนาจให้ออกใช้ หรือทำปลอมขึ้นซึ่งพันธบัตรรัฐบาลหรือใบสำคัญสำหรับรับดอกเบี้ยพันธบัตรนั้น ๆ ผู้นั้นกระทำความผิดฐานปลอมเงินตรา ต้องระวางโทษจำคุกตลอดชีวิต หรือจำคุกตั้งแต่สิบปีถึงยี่สิบปี และปรับตั้งแต่สองแสนบาทถึงสี่แสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

Traduction anglaise

Whoever counterfeits currency, whether counterfeited as a coin, a banknote or anything else which the Government issues or authorises to be issued as currency, or counterfeits a government bond or a coupon for the interest on such a bond, commits the offence of counterfeiting currency and shall be liable to imprisonment for life, or imprisonment from ten years to twenty years, and a fine from two hundred thousand baht to four hundred thousand baht.

Verified against the Thai source text

Commentaire du cabinet

This is the core offence in the Title on currency offences: making counterfeit Thai currency in any form the government issues or authorises. The penalty is among the heaviest in the code, reaching life imprisonment with a mandatory fine, reflecting the state interest in the integrity of the currency. It stands at the head of a graded scheme, with Section 241 covering the altering of genuine currency, Section 242 importing counterfeits, Section 243 possessing them for circulation, and Section 247 covering foreign currency. Counterfeiting and the later passing or possession of the same notes are treated as separate offences with distinct criminal intents.

Application pratique

Exposure is severe, up to life imprisonment plus a fine of 200,000 to 400,000 baht, and courts treat currency counterfeiting as a serious offence against the state rather than an ordinary property crime. Where a defendant both makes and then passes or holds the notes, the acts are usually charged as separate counts, increasing overall exposure. Because intent to produce a thing that passes as genuine currency is central, disputes often turn on whether the item was truly capable of passing as money. Specialist defence is essential given the penalty level.

Cité dans 26 décisions de la Cour suprême (1959 à 2023)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4930/2557 (2014)
  • Décision 10941/2555 (2012)
  • Décision 7790/2552 (2009)
  • Décision 6126/2540 (1997)
  • Décision 553/2536 (1993)
  • Décision 757/2527 (1984)
  • Décision 1394/2522 (1979)
  • Décision 92/2521 (1978)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Quelle est la peine encourue pour la contrefaçon de monnaie en Thaïlande ?

En vertu de l'article 240, la peine encourue est l'emprisonnement à vie ou une peine de dix à vingt ans de prison, ainsi qu'une amende de 200 000 à 400 000 bahts.

Fabriquer puis dépenser de la fausse monnaie, est-ce une infraction ou deux ?

Elles sont généralement traitées comme des infractions distinctes, car la contrefaçon et la mise en circulation ou la possession de ces billets impliquent des intentions criminelles différentes et peuvent être punies comme des infractions distinctes.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 240 (Thaïlande)
  • Référence académique Code pénal (Thaïlande), art. 240. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-240/ (consulté le 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 240
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-240/"><p>Quiconque contrefait de la monnaie, qu'il s'agisse d'une pièce de monnaie, d'un billet de banque ou de tout autre moyen que le gouvernement émet ou autorise à émettre comme monnaie, ou contrefait un bon du Trésor ou un coupon d'intérêts d'un tel bon, commet l'infraction de contrefaçon de monnaie...</p><footer>Code pénal, art. 240 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-240/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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