Article 244: Possessing counterfeit currency in order to use it
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดมีไว้เพื่อนำออกใช้ซึ่งสิ่งใด ๆ อันตนได้มาโดยรู้ว่าเป็นของปลอมตามมาตรา ๒๔๐ หรือของแปลงตามมาตรา ๒๔๑ ต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หนึ่งปีถึงสิบห้าปี และปรับตั้งแต่สองหมื่นบาทถึงสามแสนบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever has in possession, in order to put into use, anything that person obtained knowing it to be counterfeit under Section 240 or altered under Section 241, shall be liable to imprisonment from one year to fifteen years and a fine from twenty thousand baht to three hundred thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Cette section vise la personne qui acquiert de la fausse monnaie de bonne foi mais qui, une fois qu'elle se rend compte qu'elle est contrefaite ou altérée, la remet en circulation. Comme elle n'a ni créé ni acquis sciemment la fausse monnaie, la peine est beaucoup plus légère que pour la contrefaçon (article 240) ou la possession en connaissance de cause en vue de la circulation (article 243). L'élément déterminant est la connaissance de la contrefaçon au moment de la remise, et non à la réception. La Cour suprême a souligné que le fait que le détenteur sache déjà que les billets étaient contrefaits au moment de leur réception est un facteur décisif pour distinguer cette infraction des infractions plus graves, et cette section est souvent appliquée aux devises étrangères conjointement avec l'article 247.
Pourquoi cela est important en pratique
Il s'agit de l'infraction la moins grave parmi les délits de passage, car l'accusé était initialement innocent ; l'affaire se conclut généralement lorsqu'il a appris que l'argent était faux. Une personne qui, de bonne foi, ignorait que les billets étaient contrefaits au moment de les dépenser ne commet aucune infraction. La peine encourue est de dix ans d'emprisonnement, une amende pouvant atteindre 200 000 bahts, ou les deux. Les preuves concernant la provenance des billets et les connaissances de l'accusé sont essentielles. Consultez notre aperçu. droit pénal en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 2384/2566 (2023)
Le fait que le détenteur sache déjà que les billets de banque étaient contrefaits au moment de leur réception est un fait important dans une affaire de circulation de monnaie, et la possession en connaissance de cause justifie une condamnation en vertu de l'article 244.
L'affaire portait sur la question de savoir si le prévenu savait déjà que les billets saisis étaient contrefaits lorsqu'il les a reçus. Le tribunal a considéré cette connaissance comme un élément essentiel de l'accusation, et les prévenus ont été reconnus coupables en vertu de l'article 244 combiné à l'article 247 relatif à la fraude en devises étrangères.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 35 Supreme Court decisions (1958 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 901/2565 (2022)
- Decision 4930/2557 (2014)
- Decision 20005-20007/2556 (2013)
- Decision 7790/2552 (2009)
- Decision 9047/2551 (2008)
- Decision 2177/2542 (1999)
- Decision 4103/2541 (1998)
- Decision 6126/2540 (1997)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 83 19
- Article 240 19
- Article 247 17
- Article 91 16
- Article 78 15
- Article 32 14
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelle est la différence entre les articles 243 et 244 ?
L'article 243 punit la possession délibérée de fausse monnaie en vue de sa mise en circulation. L'article 244 s'applique à la personne qui l'a reçue innocemment et ne l'a transmise qu'après avoir appris qu'elle était fausse ; la peine est alors moins lourde.
Est-ce un crime de dépenser de la fausse monnaie que je ne savais pas être fausse ?
Sauf si vous l'ignoriez vraiment. L'article 244 s'applique uniquement si vous avez su que l'argent était contrefait et que vous l'avez malgré tout transmis.
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Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 244 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 244. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-244/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 244 -
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