Article 248: Single punishment for the counterfeiter who also uses
Texte légal (original thaï)
ถ้าผู้กระทำความผิดตามมาตรา ๒๔๐ มาตรา ๒๔๑ หรือมาตรา ๒๔๗ ได้กระทำความผิดตามมาตราอื่นที่บัญญัติไว้ในหมวดนี้อันเกี่ยวกับสิ่งที่ตนปลอมหรือแปลงนั้นด้วย ให้ลงโทษผู้นั้นตามมาตรา ๒๔๐ มาตรา ๒๔๑ หรือมาตรา ๒๔๗ แต่กระทงเดียว
traduction anglaise
If a person who commits an offence under Section 240, Section 241, or Section 247 also commits an offence under another Section provided in this Chapter in relation to the thing that person counterfeited or altered, that person shall be punished under Section 240, Section 241, or Section 247, as the case may be, as a single offence only.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Cette section, relative aux devises étrangères, est l'équivalent des articles 242 et 243 : elle vise ceux qui importent ou détiennent des devises étrangères contrefaites ou altérées dans l'intention de les mettre en circulation. Les éléments constitutifs sont l'importation ou la possession de devises étrangères contrefaites ou altérées sur le territoire du Royaume, ainsi que l'intention de les mettre en circulation. La Cour suprême a jugé que la possession de billets de banque étrangers contrefaits en vue de leur mise en circulation constitue une infraction distincte de toute fraude connexe, car les deux impliquent des intentions criminelles différentes. La peine encourue est la même, de un à quinze ans, que celle prévue à l'article 247 pour la contrefaçon de devises étrangères.
Pourquoi cela est important en pratique
L'accusation doit prouver l'intention de mettre en circulation la monnaie, et non la simple possession, ainsi que le caractère contrefait ou altéré des devises étrangères. La peine encourue est de un à quinze ans d'emprisonnement, assortie d'une amende de 20 000 à 300 000 bahts. Lorsque la fraude accompagne la circulation des billets, elle est généralement poursuivie comme une infraction distincte, ce qui alourdit la peine totale. L'intention de l'accusé de mettre l'argent en circulation est souvent l'élément déterminant. Voir notre aperçu. Lois sur la fraude et les escroqueries en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 901/2565 (2022)
La possession de faux billets de banque d'un gouvernement étranger destinés à la circulation constitue une infraction distincte de toute fraude qui l'accompagne, car les deux actes impliquent des intentions criminelles différentes.
L'accusé et d'autres personnes détenaient des faux billets en euros d'un gouvernement étranger destinés à la circulation et ont également commis une fraude. Le tribunal a jugé que la possession de ces faux billets étrangers en vue de leur circulation constituait une infraction distincte de la fraude, les deux impliquant des intentions criminelles différentes, et les charges retenues incluaient l'article 248.
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Arrêt de la Cour suprême n° 3986/2564 (2021)
Le fait de détenir à domicile une grande quantité de faux billets de banque étrangers, prêts à être utilisés ou transmis à autrui, constitue une infraction en matière de circulation monétaire.
L'accusé détenait à son domicile de nombreux faux billets étrangers, prêts à être utilisés ou remis à des tiers, et les a montrés à un agent infiltré. Le tribunal a jugé que cela équivalait à la possession de fausse monnaie destinée à la circulation.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 13 Supreme Court decisions (1960 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 6126/2540 (1997)
- Decision 553/2536 (1993)
- Decision 1969/2505 (1962)
- Decision 4930/2557 (2014)
- Decision 332/2503 (1960)
- Decision 92/2521 (1978)
- Decision 901/2565 (2022)
- Decision 3986/2564 (2021)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 244 13
- Article 240 12
- Article 91 10
- Article 247 10
- Article 78 8
- Article 246 8
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Que punit l'article 248 ?
L'introduction en Thaïlande de fausse monnaie étrangère ou de monnaie altérée, ou sa possession dans le but de la faire circuler, est passible d'une peine d'un à quinze ans de prison et d'une amende de 20 000 à 300 000 bahts.
La possession de faux billets étrangers est-elle distincte de la fraude ?
Oui. La Cour suprême a statué que la possession de fausse monnaie étrangère destinée à la circulation constitue une infraction distincte de toute fraude connexe, car les deux impliquent des intentions différentes.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 248 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 248. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-248/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 248 -
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