Code pénal

Article 257: Using or selling stamps produced under Section 254 or 256

Texte légal (original thaï)

ผู้ใดใช้ ขาย เสนอขาย แลกเปลี่ยน หรือเสนอแลกเปลี่ยนซึ่งแสตมป์อันเกิดจากการกระทำดังกล่าวในมาตรา ๒๕๔ หรือมาตรา ๒๕๖ ไม่ว่าการกระทำตามมาตรานั้น ๆ จะได้กระทำภายในหรือนอกราชอาณาจักร ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสามปี หรือปรับไม่เกินหกหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

traduction anglaise

Whoever uses, sells, offers for sale, exchanges, or offers in exchange a stamp arising from an act referred to in Section 254 or Section 256, whether the act under those Sections was done within or outside the Kingdom, shall be liable to imprisonment not exceeding three years, or a fine not exceeding sixty thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

Cette disposition concerne les timbres d'État authentiques mais usagés, une infraction moins grave que la contrefaçon. L'infraction se divise en deux catégories : (1) la réutilisation illégale d'un timbre d'État authentique déjà utilisé, et (2) le fait de faire apparaître un timbre authentique usagé comme neuf, par exemple en effaçant les marques d'oblitération afin de pouvoir le présenter à nouveau. Du fait de l'authenticité du timbre, la peine est nettement inférieure à celle encourue pour la contrefaçon (de un à sept ans) en vertu des articles 255 et 256 ; elle se limite à une amende ou à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans. Ce comportement vise généralement à éviter le paiement de la taxe d'émission d'un timbre neuf.

Pourquoi cela est important en pratique

La peine encourue est limitée à trois ans et un tribunal peut prononcer une simple amende ; cette infraction est donc considérée comme moins grave que la contrefaçon de timbres. Elle demeure néanmoins une infraction de droit public qu’un particulier ne peut régler à l’amiable. L’accusation doit prouver que le timbre était authentique et déjà utilisé, et que l’accusé l’a réutilisé ou l’a fait passer pour neuf. La défense s’appuie souvent sur la question de savoir si le timbre a effectivement été utilisé et sur l’absence d’intention de le faire passer pour neuf.

Cited in 6 Supreme Court decisions (1962 to 2008)

Selected citing decisions

  • Decision 24/2539 (1996)
  • Decision 2120/2522 (1979)
  • Decision 2067/2515 (1972)
  • Decision 165/2505 (1962)
  • Decision 6387/2545 (2002)
  • Decision 2414/2551 (2008)

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Most often cited alongside

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Foire aux questions

Est-ce un crime de réutiliser un timbre gouvernemental usagé en Thaïlande ?

Oui. L'article 257 punit la réutilisation illégale d'un timbre gouvernemental authentique déjà utilisé, ou le fait de faire apparaître un timbre usagé comme neuf, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende pouvant atteindre 60 000 bahts, ou les deux.

Pourquoi l'article 257 est-il moins contraignant que les articles relatifs à la falsification de timbres ?

Parce que le timbre est authentique et non contrefait ; le problème réside dans la réutilisation ou le masquage d'un timbre usagé authentique, et non dans la production d'un faux.

Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 257 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 257. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-257/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 257
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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