Code pénal

Article 26Travail pendant le confinement dans un logement

Texte légal original en thaï

ถ้าผู้ต้องโทษกักขังถูกกักขังในที่อาศัยของผู้นั้นเอง หรือของผู้อื่นที่ยินยอมรับผู้นั้นไว้ ผู้ต้องโทษกักขังนั้นมีสิทธิที่จะดำเนินการในวิชาชีพหรืออาชีพของตนในสถานที่ดังกล่าวได้ ในการนี้ ศาลจะกำหนดเงื่อนไขให้ผู้ต้องโทษกักขังปฏิบัติอย่างหนึ่งอย่างใดหรือไม่ก็ได้ แล้วแต่ศาลจะเห็นสมควร

Traduction anglaise

If a person sentenced to confinement is confined in that person's own residence, or in the residence of another person who consents to receive that person, the person confined has the right to carry on that person's profession or occupation at that place. In this regard the court may or may not fix any condition for the person confined to comply with, as the court thinks fit.

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Commentaire du cabinet

Section 26 supplements the home-confinement option in Section 24 by preserving the person's livelihood: someone confined at their own residence may continue their occupation or profession. This reflects the rehabilitative, low-disruption character of confinement as a lighter alternative to imprisonment. The court's power to impose conditions on permitted acts or activities lets it tailor the order, allowing normal work while restricting conduct connected to the offense or that could facilitate escape or further wrongdoing. It works together with Sections 23, 24, 25 and 27 in the framework for carrying out confinement.

Application pratique

For a defendant who can secure home confinement, this section is what protects their income: they may keep running their job or business while serving the sentence, subject to any conditions the court sets. When proposing home confinement under Section 24, it helps to show the court a realistic plan for continuing lawful work within workable conditions. This can make confinement a far less damaging outcome than a short prison term.

Cité dans 8 décisions de la Cour suprême (de 1976 à 2025)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6638/2554 (2011)
  • Décision 7651/2552 (2009)
  • Décision 7746/2568 (2025)
  • Décision 2222/2527 (1984)
  • Décision 364/2519 (1976)
  • Décision 5276/2562 (2019)
  • Décision 1330/2532 (1989)
  • Décision 7154/2545 (2002)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Puis-je continuer à travailler si je suis confiné chez moi ?

Oui. En vertu de l'article 26, une personne assignée à résidence peut continuer à exercer son métier ou sa profession, sous réserve des conditions que le tribunal impose aux activités autorisées.

Le tribunal peut-il restreindre ce que je peux faire pendant ma détention à domicile ?

Oui. L'article 26 autorise le tribunal à imposer des conditions aux actes ou activités permises lorsqu'une personne est confinée à domicile.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 26 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 26. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-26/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 26
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