Code pénal

Article 261: Tools for counterfeiting stamps or tickets

Texte légal (original thaï)

ผู้ใดทำเครื่องมือหรือวัตถุสำหรับปลอมหรือแปลงสิ่งใด ๆ ซึ่งระบุไว้ในมาตรา ๒๕๔ มาตรา ๒๕๘ หรือมาตรา ๒๕๙ หรือมีเครื่องมือหรือวัตถุเช่นว่านั้นเพื่อใช้ในการปลอมหรือแปลง ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสองปี หรือปรับไม่เกินสี่หมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

traduction anglaise

Whoever makes a tool or object for counterfeiting or altering anything specified in Section 254, Section 258, or Section 259, or possesses such a tool or object in order to use it in counterfeiting or altering, shall be liable to imprisonment not exceeding two years, or a fine not exceeding forty thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

Cette section reprend les dispositions relatives aux timbres fiscaux de l'article 257, mais pour les titres de transport, et concerne les titres authentiques déjà utilisés. L'infraction se divise en deux catégories : (1) la réutilisation illégale d'un titre authentique déjà utilisé, et (2) la falsification d'un titre authentique déjà utilisé, par exemple en modifiant ou en supprimant une date ou un cachet, afin de pouvoir le présenter à nouveau. Le titre étant authentique, la peine encourue est une peine maximale de trois ans d'emprisonnement ou une amende, et non les peines prévues pour la contrefaçon ou la falsification. Ce type de comportement vise généralement à obtenir un voyage ou un service sans payer.

Pourquoi cela est important en pratique

La peine maximale est de trois ans, et une simple amende est possible, mais l'infraction ne peut être réglée par un particulier. Le ministère public doit prouver que le billet était authentique et déjà utilisé, et que l'accusé l'a soit réutilisé, soit falsifié pour le faire passer pour neuf. La distinction entre cette disposition et la falsification d'un billet au sens de l'article 259 est importante, car la falsification entraîne une peine d'emprisonnement obligatoire, tandis que cette disposition autorise une simple amende. La défense conteste souvent si le billet a été utilisé ou s'il y avait intention de le présenter comme neuf.

Cited in 3 Supreme Court decisions (1981 to 2021)

Selected citing decisions

  • Decision 353/2564 (2021)
  • Decision 2667/2536 (1993)
  • Decision 3593/2524 (1981)

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Foire aux questions

Est-ce un crime de réutiliser un billet déjà utilisé en Thaïlande ?

Oui. L'article 261 punit la réutilisation illégale d'un billet usagé authentique, ou le fait de faire croire qu'un billet usagé est neuf, d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une amende pouvant aller jusqu'à 60 000 bahts, ou les deux.

En quoi l'article 261 diffère-t-il de la modification d'un billet ?

La modification d'un billet en vertu de l'article 259 en change les termes et entraîne une peine d'emprisonnement obligatoire, tandis que l'article 261 couvre la réutilisation ou la dissimulation d'un billet authentique périmé et n'autorise qu'une amende.

Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 261 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 261. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-261/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 261
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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