Code pénal

Article 259: Where the ticket is a public admission ticket

Texte légal (original thaï)

ถ้าการกระทำตามมาตรา ๒๕๘ เป็นการกระทำเกี่ยวกับตั๋วที่จำหน่ายแก่ประชาชนเพื่อผ่านเข้าสถานที่ใด ๆ ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับไม่เกินสองหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

traduction anglaise

If an act under Section 258 is done in relation to a ticket sold to the public for admission to any place, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding one year, or a fine not exceeding twenty thousand baht, or both.

ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified

Annotation de l'entreprise

Alors que l'article 258 punit la fabrication d'un billet entièrement falsifié, le présent article punit la modification d'un billet authentique de manière à le rendre différent de l'original, par exemple en changeant la date, le trajet ou la classe. Les éléments constitutifs sont : (1) la modification (2) d'un billet authentique délivré par l'État (3) de manière à ce qu'il diffère de l'original. La peine plus légère, de six mois à trois ans, comparée à celle d'un à cinq ans pour la falsification, tient compte du fait que le billet est initialement authentique et n'est modifié que partiellement. L'utilisation d'un billet modifié est punie séparément par l'article 260, qui applique la peine prévue par le présent article à l'utilisateur.

Pourquoi cela est important en pratique

La peine d'emprisonnement est de six mois à trois ans, inférieure à celle encourue pour la falsification, mais l'infraction demeure un délit d'État non susceptible de transaction. La principale différence avec l'article 258 réside dans le fait que le billet est authentique et simplement modifié ; le ministère public doit démontrer qu'un billet authentique a été altéré au point d'en différer des termes originaux. Lorsqu'une même personne modifie puis utilise le billet, les deux actes sont généralement considérés conjointement. La défense peut contester l'existence même d'une modification ou son caractère substantiel.

Cited in 4 Supreme Court decisions (1981 to 1993)

Selected citing decisions

  • Decision 1447/2535 (1992)
  • Decision 4632/2533 (1990)
  • Decision 2667/2536 (1993)
  • Decision 3593/2524 (1981)

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Foire aux questions

Quelle est la différence entre falsifier et modifier un billet ?

La falsification au sens de l'article 258 signifie la fabrication d'un faux billet, tandis que la modification au sens de l'article 259 signifie la modification d'un billet authentique de sorte qu'il diffère de l'original, par exemple en changeant sa date ou son itinéraire.

Quelle est la sanction applicable en cas de falsification d'un billet authentique ?

Une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans et une amende de 10 000 à 60 000 bahts.

Cite this section

  • Plain citation Penal Code, s. 259 (Thailand)
  • Academic citation Penal Code (Thailand), s. 259. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-259/ (accessed 8 août 2026).
  • Thai citation ป.อ. มาตรา 259
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The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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