Article 262: Half penalty where a foreign government stamp is involved
Texte légal (original thaï)
ถ้าการกระทำดังกล่าวในมาตรา ๒๕๔ มาตรา ๒๕๖ มาตรา ๒๕๗ หรือมาตรา ๒๖๑ เป็นการกระทำเกี่ยวกับแสตมป์รัฐบาลต่างประเทศ ผู้กระทำต้องระวางโทษกึ่งหนึ่งของโทษที่บัญญัติไว้ในมาตรานั้น ๆ
traduction anglaise
If an act referred to in Section 254, Section 256, Section 257, or Section 261 is done in relation to a foreign government stamp, the offender shall be liable to one half of the punishment prescribed in that Section.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Il s'agit de l'infraction préparatoire prévue par le chapitre, l'équivalent, pour les sceaux, timbres et billets, de l'infraction relative aux instruments de contrefaçon. Ses éléments constitutifs sont : (1) la fabrication ou la possession (2) d'un instrument ou d'un article (3) destiné à falsifier ou à modifier un sceau, un timbre officiel ou un billet. Comme pour les autres infractions préparatoires, elle est consommée avant même la production de tout sceau, timbre ou billet contrefait, ce qui permet d'intervenir dès le stade de la fourniture du matériel, comme les plaques, les matrices ou les appareils d'impression. L'intention de falsifier les instruments est essentielle, ce qui distingue la possession criminelle de la possession légitime de matériel d'impression ou de gravure. Lorsque l'objectif est de porter atteinte à l'État, l'article 263 double la peine.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine encourue est de un à cinq ans d'emprisonnement, même en l'absence de falsification, car la loi vise la phase préparatoire et il s'agit d'une infraction d'État non susceptible de transaction. L'élément central est l'intention : l'accusation doit prouver que les outils étaient destinés à la falsification de sceaux, de timbres ou de billets, et non détenus à des fins licites. Ce chef d'accusation est fréquemment retenu conjointement avec les infractions de falsification constatées lors de la même opération. Toute personne poursuivie pour ce chef d'accusation devrait se prévaloir d'une ordonnance de protection. consultation en ligne avec un avocat thaïlandais avant d'expliquer la présence de tout équipement.
Cited in 6 Supreme Court decisions (1964 to 2000)
Selected citing decisions
- Decision 1892/2543 (2000)
- Decision 1029/2541 (1998)
- Decision 4632/2533 (1990)
- Decision 237/2536 (1993)
- Decision 2667/2536 (1993)
- Decision 168/2507 (1964)
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Most often cited alongside
- Article 265 6
- Article 264 5
- Article 83 4
- Article 254 4
- Article 263 4
- Article 250 4
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Puis-je être poursuivi pour possession de matériel de forge même si rien n'a été forgé ?
Oui. L'article 262 punit la fabrication ou la possession d'outils destinés à la contrefaçon de sceaux, de timbres ou de billets, que l'objet contrefait ait été produit ou non, d'une peine d'emprisonnement d'un à cinq ans.
Que doit prouver le ministère public pour une accusation en vertu de l'article 262 ?
Que l'instrument ou l'article existait et qu'il était destiné à falsifier ou à altérer un sceau, un timbre gouvernemental ou un billet ; la possession légale sans cette intention ne constitue pas une infraction.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 262 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 262. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-262/ (accessed 8 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 262 -
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