Article 337: Extortion
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดข่มขืนใจผู้อื่นให้ยอมให้หรือยอมจะให้ตนหรือผู้อื่นได้ประโยชน์ในลักษณะที่เป็นทรัพย์สิน โดยใช้กำลังประทุษร้าย หรือโดยขู่เข็ญว่าจะทำอันตรายต่อชีวิต ร่างกาย เสรีภาพ ชื่อเสียงหรือทรัพย์สินของผู้ถูกขู่เข็ญหรือของบุคคลที่สาม จนผู้ถูกข่มขืนใจยอมเช่นว่านั้น ผู้นั้นกระทำความผิดฐานกรรโชก ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี และปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท ถ้าความผิดฐานกรรโชกได้กระทำโดย (๑) ขู่ว่าจะฆ่า ขู่ว่าจะทำร้ายร่างกายให้ผู้ถูกข่มขืนใจ หรือผู้อื่นให้ได้รับอันตรายสาหัส หรือขู่ว่าจะทำให้เกิดเพลิงไหม้แก่ทรัพย์ของผู้ถูกข่มขืนใจหรือผู้อื่น หรือ (๒) มีอาวุธติดตัวมาขู่เข็ญ ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกตั้งแต่หกเดือนถึงเจ็ดปี และปรับตั้งแต่หนึ่งหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนสี่หมื่นบาท หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]
traduction anglaise
Whoever compels another person to give, or to agree to give, a benefit in the nature of property to himself or to another person, by violence or by threatening to injure the life, body, liberty, reputation or property of the person threatened or of a third person, so that the person compelled submits, commits the offence of extortion and shall be liable to imprisonment not exceeding five years and a fine not exceeding one hundred thousand baht.
Where the offence of extortion is committed:
(1) by threatening to kill, to cause grievous bodily harm to the person compelled or to another person, or to set fire to the property of the person compelled or of another person; or
(2) while carrying a weapon with which to threaten,
the offender shall be liable to imprisonment from six months to seven years and a fine from ten thousand to one hundred and forty thousand baht.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'extorsion, au sens de l'article 337, figure dans le chapitre consacré à l'extorsion, au chantage, au vol et au vol en bande organisée. Ses éléments constitutifs sont la menace de porter atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté, à la réputation ou aux biens de la victime ou d'un tiers, et le consentement de la victime à céder un bien ou à lui accorder un avantage. La menace est l'élément déterminant : en l'absence de menace coercitive réelle, le comportement n'est pas qualifié d'extorsion. Elle se distingue du vol, au sens de l'article 339, qui requiert l'usage immédiat de la force, ou la menace d'y recourir, pour s'emparer d'un bien sur-le-champ, tandis que l'extorsion repose sur une menace incitant la victime à remettre un bien ou à lui accorder un avantage. Le chantage, au sens de l'article 338, constitue une variante particulière où la menace consiste à divulguer un secret préjudiciable.
Pourquoi cela est important en pratique
L'accusation peut entraîner jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende. La loi utilise le terme " et " pour désigner l'amende, ce qui permet d'imposer les deux. Un moyen de défense fréquemment admis par les tribunaux consiste à démontrer que le comportement reproché ne constituait pas une menace : si la demande n'implique pas de menace coercitive de préjudice, la plainte est irrecevable car elle manque d'un élément essentiel. En pratique, la frontière entre négociation ferme légitime ou recouvrement de créances et extorsion criminelle repose sur la présence et la nature de la menace. La tentative d'extorsion est également punissable lorsque la victime persiste. Toute personne accusée doit conserver le libellé exact de la menace alléguée et son contexte. En savoir plus sur droit pénal en Thaïlande.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 3123/2564 (2021)
La menace réelle est un élément essentiel de l'extorsion. Lorsque le comportement de l'accusé ne constitue pas une menace, l'accusation est dépourvue de l'élément constitutif d'extorsion au sens de l'article 337, paragraphe 1, et la plainte est illégale.
Le tribunal a conclu que l'accusé n'avait pas menacé la victime de poursuites et que son comportement visait uniquement à éviter une inspection du magasin. En l'absence de menace, la plainte ne présentait pas l'élément essentiel de l'extorsion et a été jugée illégale.
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Arrêt de la Cour suprême n° 2966/2568 (2025)
L'extorsion au sens de l'article 337 doit être distinguée du vol au sens de l'article 339 en fonction des faits, puisque la défense peut contester si la prise de biens équivalait à une extorsion plutôt qu'à un vol.
Le défendeur a soutenu que son comportement ne constituait qu'une extorsion au sens de l'article 337, parmi d'autres infractions, et non un vol qualifié au sens de l'article 339. Cette décision illustre comment ces deux infractions contre les biens se distinguent selon que la prise de possession repose sur une menace ou sur l'usage de la force.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 159 Supreme Court decisions (1959 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 3123/2564 (2021)
- Decision 3116/2558 (2015)
- Decision 12789/2556 (2013)
- Decision 2273/2556 (2013)
- Decision 22746/2555 (2012)
- Decision 2385-2387/2554 (2011)
- Decision 15718/2553 (2010)
- Decision 10843/2553 (2010)
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Most often cited alongside
- Article 83 90
- Article 91 65
- Article 90 49
- Article 78 43
- Article 80 40
- Article 148 33
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Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quelle est la peine encourue pour extorsion en Thaïlande ?
En vertu de l'article 337, l'extorsion est passible d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas cinq ans et d'une amende n'excédant pas cent mille bahts.
Quelle est la différence entre l'extorsion et le vol ?
L'extorsion au sens de l'article 337 utilise une menace pour faire en sorte que la victime donne un bien ou un avantage, tandis que le vol au sens de l'article 339 implique la force ou une menace immédiate de force pour prendre le bien sur place.
Une demande d'argent est-elle toujours une extorsion ?
Non. L'infraction requiert une menace d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique, à la liberté, à la réputation ou aux biens. En l'absence de menace coercitive, le comportement n'est pas constitutif d'extorsion au sens de l'article 337.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 337 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 337. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-337/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 337 -
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