Code pénal

Article 359: Incivilité aggravée, propriété spécifique

Statutory text (Thai original)

ถ้าการกระทำความผิดตามมาตรา ๓๕๘ ได้กระทำต่อ (๑) เครื่องกลหรือเครื่องจักรที่ใช้ในการประกอบกสิกรรมหรืออุตสาหกรรม (๒) ปศุสัตว์ (๓) ยวดยานหรือสัตว์พาหนะที่ใช้ในการขนส่งสาธารณะหรือในการประกอบกสิกรรมหรืออุตสาหกรรม หรือ (๔) พืชหรือพืชผลของกสิกร ผู้กระทำต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินห้าปี หรือปรับไม่เกินหนึ่งแสนบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๔ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๖) พ.ศ. ๒๕๖๐]

English translation

If the offence under Section 358 is committed against (1) machinery or engines used in agriculture or industry, (2) livestock, (3) vehicles or draught animals used in public transport or in agriculture or industry, or (4) plants or the crops of a farmer, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding five years, or a fine not exceeding one hundred thousand baht, or both.

This English translation is provided for reference only and has not yet been firm-verified. Always rely on the Thai original.

Annotation du cabinet

Section 359 is an aggravated form of mischief. It does not create a separate offence; it raises the penalty of Section 358 from three years to five where the damaged property falls into one of four protected categories: machinery or engines used in agriculture or industry; livestock; vehicles or draught animals used in public transport or in agriculture or industry; and the plants or crops of a farmer. Note the third category: it is not limited to public transport, and a farm or factory vehicle or draught animal is within it. The common thread is that these assets are economically vital to agriculture, industry, and public transport, so their destruction causes wider harm than damage to ordinary property. Charges are pleaded as Section 358 read with Section 359, and where the additional element under Section 359 is not proved the conviction falls back to plain mischief under Section 358.

Why this matters in practice

This section frequently arises in rural disputes, where damaging or destroying a farmer's crops or livestock is charged, and the higher five-year exposure changes the stakes compared with ordinary mischief. The key contested points are whether the property genuinely falls into one of the four categories and whether the accused intended the damage. On settlement, note that Section 361 makes the offences under Section 358 AND Section 359 compoundable, so an aggravated mischief charge can be settled and the complaint withdrawn in the same way as a plain one, subject to the three-month complaint period in Section 96. Damage to crops is often paired with trespass. See the general framework in criminal law in Thailand.

Indiqué dans 60 décisions de la Cour suprême (de 1958 à 2022)

Sélection de décisions qui citent cet article

  • Décision 3119/2558 (2015)
  • Décision 2063/2549 (2006)
  • Décision 3515/2541 (1998)
  • Décision 2264/2538 (1995)
  • Décision 294/2537 (1994)
  • Décision 129/2532 (1989)
  • Décision 1242/2531 (1988)
  • Décision 3774/2529 (1986)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Foire aux questions

Pourquoi une méfaite est-elle punie pendant cinq ans au lieu de trois ?

Selon l’article 359, la peine est portée à cinq ans lorsque le bien endommagé est une machine ou un moteur utilisés dans l’agriculture ou l’industrie, un bétail, un véhicule ou un animal à fourrure utilisé dans le transport public OU dans l’agriculture ou l’industrie, ou les plants ou les cultures d’un agriculteur. Notez que la troisième catégorie ne se limite pas au transport public : un véhicule agricole ou industriel ou un animal à fourrure y sont inclus.

La destruction des récoltes d'un agriculteur est-elle prise en charge ?

Oui. Endommager ou détruire les récoltes d'un agriculteur relève du point (4) de l'article 359 et entraîne la peine plus lourde de cinq ans.

Une accusation en vertu de l'article 359 est-elle susceptible de transaction ?

Oui. L’article 361 prévoit que les infractions prévues aux articles 358 et 359 sont des infractions punissables, donc une accusation de nuisance aggravée peut être réglée et la plainte retirée de la même manière qu’une plainte simple, à condition que la partie lésée ait porté plainte dans un délai de trois mois après avoir appris l’infraction et que l’auteur de l’infraction soit soumis à l’article 96.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Citation simple Code pénal, art. 359 (Thaïlande)
  • Citation académique Penal Code (Thailand), s. 359. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-359/ (accessed 30 octobre 2026).
  • Citation thaïlandaise ป.อ. มาตรา 359
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  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-359/"><p>Si l’infraction prévue à l’article 358 est commise contre (1) des machines ou des moteurs utilisés dans l’agriculture ou l’industrie, (2) des animaux, (3) des véhicules ou des animaux à fourrure utilisés dans le transport public ou dans l’agriculture ou l’industrie, ou (4) des végétaux ou des récoltes d’un agriculteur, l’auteur de l’infraction…</p><footer>Code pénal, art. 359 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-359/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

The Thai text is authoritative. The English is an unofficial translation by ThaiLawOnline, free to reuse with attribution.

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