Article 368: Disobeying a lawful official order
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดทราบคำสั่งของเจ้าพนักงานซึ่งสั่งการตามอำนาจที่มีกฎหมายให้ไว้ ไม่ปฏิบัติตามคำสั่งนั้นโดยไม่มีเหตุหรือข้อแก้ตัวอันสมควร ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินสิบวัน หรือปรับไม่เกินห้าพันบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ ถ้าการสั่งเช่นว่านั้น เป็นคำสั่งให้ช่วยทำกิจการในหน้าที่ของเจ้าพนักงานซึ่งกฎหมายกำหนดให้สั่งให้ช่วยได้ ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งเดือน หรือปรับไม่เกินหนึ่งหมื่นบาท หรือทั้งจำทั้งปรับ หมายเหตุ: [อัตราโทษ แก้ไขเพิ่มเติมโดยมาตรา ๖ แห่งพระราชบัญญัติแก้ไขเพิ่มเติมประมวลกฎหมายอาญา (ฉบับที่ ๒๒) พ.ศ. ๒๕๕๘]
traduction anglaise
Whoever, knowing of an order given by an official under a power conferred by law, fails to comply with it without reasonable cause or excuse, shall be liable to imprisonment not exceeding ten days, or a fine not exceeding five thousand baht, or both.
Where the order was to assist an official in the performance of a duty in which the law empowers the official to require assistance, the offender shall be liable to imprisonment not exceeding one month, or a fine not exceeding ten thousand baht, or both.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
Les éléments constitutifs de l'infraction sont : (1) la connaissance d'un ordre, (2) son émission par un agent public agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, et (3) le refus de s'y conformer sans motif légitime. L'ordre doit relever des compétences légales de l'agent public ; un ordre illégal ou exécutoire n'engage donc pas sa responsabilité. La personne concernée doit en avoir effectivement connaissance. Bien qu'il s'agisse d'une infraction mineure, la peine encourue est faible, mais elle garantit l'application concrète d'un large éventail de directives officielles courantes, qu'il s'agisse de mesures d'enquête ou d'arrêtés relatifs à la circulation et à la sécurité. Cette infraction se distingue des infractions plus graves d'opposition ou d'entrave à l'action des agents publics par la force, prévues dans les versions antérieures du Code.
Pourquoi cela est important en pratique
La peine d'emprisonnement n'étant que de dix jours, les affaires se règlent généralement par une amende. Toutefois, cette disposition est fréquemment invoquée conjointement avec des infractions routières et autres infractions réglementaires et peut servir à contraindre à des actes tels que la déclaration ou la prise d'empreintes digitales. Les moyens de défense les plus solides sont l'outrepassement des pouvoirs légaux de l'agent, l'ignorance de l'objet de l'inculpation ou l'existence d'un motif légitime de non-obtempération. La Cour suprême a confirmé, par exemple, que le refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales sur ordre d'un enquêteur légitime, sans motif raisonnable, constitue une infraction au titre de cette disposition.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 3098/2566 (2023)
Refuser de se soumettre à la prise d'empreintes digitales comme ordonné par l'agent chargé de l'enquête, sans motif raisonnable ni excuse, constitue une infraction en vertu de l'article 368, paragraphe 1, puisque la prise d'empreintes digitales sert des objectifs qui vont au-delà de la simple alourdissement de la peine.
Le prévenu a refusé de se soumettre au relevé d'empreintes digitales sur ordre de l'enquêteur. La Cour a jugé que le relevé d'empreintes digitales n'a pas pour seul but d'aggraver la peine ; par conséquent, le refus injustifié de s'y soumettre constitue une infraction au sens de l'article 368, paragraphe 1.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 61 Supreme Court decisions (1957 to 2023)
Selected citing decisions
- Decision 3098/2566 (2023)
- Decision 1921/2565 (2022)
- Decision 3561/2563 (2020)
- Decision 3578/2560 (2017)
- Decision 7760/2556 (2013)
- Decision 4243/2550 (2007)
- Decision 5552/2541 (1998)
- Decision 3308/2541 (1998)
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Most often cited alongside
- Article 91 23
- Article 30 21
- Article 29 20
- Article 90 13
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Quand le fait de désobéir à un fonctionnaire constitue-t-il une infraction en vertu de l'article 368 ?
Lorsque vous avez connaissance d'un ordre émis par un fonctionnaire en vertu d'une autorité légitime et que vous ne vous y conformez pas sans motif raisonnable ni excuse.
L'ordre doit-il être légal ?
Oui. L'ordre doit relever des pouvoirs légaux du fonctionnaire ; un ordre illégal ou excessif n'engage pas sa responsabilité au titre du présent article.
Refuser de se faire prendre ses empreintes digitales constitue-t-il une infraction ?
La Cour suprême a statué que le refus de se soumettre à la prise d'empreintes digitales sur ordre d'un enquêteur légitime, sans motif raisonnable, constitue une infraction en vertu de l'article 368, paragraphe 1.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 368 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 368. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-368/ (accessed 10 août 2026). -
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ป.อ. มาตรา 368 -
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