Code pénal

Article 67Nécessité

Texte légal original en thaï

ผู้ใดกระทำความผิดด้วยความจำเป็น (๑) เพราะอยู่ในที่บังคับ หรือภายใต้อำนาจซึ่งไม่สามารถหลีกเลี่ยงหรือขัดขืนได้ หรือ (๒) เพราะเพื่อให้ตนเองหรือผู้อื่นพ้นจากภยันตรายที่ใกล้จะถึงและไม่สามารถหลีกเลี่ยงให้พ้นโดยวิธีอื่นใดได้ เมื่อภยันตรายนั้นตนมิได้ก่อให้เกิดขึ้นเพราะความผิดของตน ถ้าการกระทำนั้นไม่เป็นการเกินสมควรแก่เหตุแล้ว ผู้นั้นไม่ต้องรับโทษ

Traduction anglaise

Whoever commits an offence out of necessity:
(1) because he or she is under compulsion, or under a power which he or she cannot avoid or resist; or
(2) in order to save himself or herself or another person from an imminent danger which cannot be avoided by any other means, where that danger was not caused by his or her own fault,
shall not be punished if the act is not in excess of what is reasonable in the circumstances.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 67 provides the defence of necessity in Book 1 on Criminal Liability, an excuse that removes punishment rather than a justification. It covers two situations: subsection (1), acting under an unavoidable and irresistible compulsion or power, and subsection (2), acting to escape an imminent danger not of the doer's own making, where no other means was available. Both require a proportionality limit; the act must not exceed what is reasonable, and excess is dealt with by Section 69, which allows the court to reduce the penalty below the statutory minimum. Necessity differs from self-defence under Section 68, which responds to an unlawful attack, whereas necessity may respond to danger from any source. The requirements are strict: mere convenience or delay does not qualify.

Application pratique

Section 67 can wholly excuse an offence, but the bar is high and factual: the defence must show a genuine, imminent, unavoidable situation the accused did not create, with no other realistic option. Courts reject the plea where the accused had time or alternatives, or where the pressure was mere advice or preference rather than an irresistible compulsion. Even a valid necessity is capped by proportionality, and going too far shifts the case to mitigation under Section 69 rather than full excuse. Because necessity is fact-intensive and often misread, anyone relying on it should build the evidence carefully with a Thai lawyer.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 9738/2544 (2001)

    Conduct that is not done under an unavoidable, irresistible compulsion or power is not an act committed out of necessity and does not escape punishment under Section 67.

    The person accused had recovered court documents that had gone missing from the case file but kept them for a further two to three days before returning them. The Court held this was not conduct under an unavoidable compulsion, so it was not an act of necessity that would escape punishment under Section 67.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 25 décisions de la Cour suprême (1959 à 2013)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 5553-5554/2556 (2013)
  • Décision 9738/2544 (2001)
  • Décision 779-780/2540 (1997)
  • Décision 734/2529 (1986)
  • Décision 2168/2528 (1985)
  • Décision 694/2503 (1960)
  • Décision 702/2502 (1959)
  • Décision 8649/2549 (2006)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’exception de nécessité prévue à l’article 67 ?

Elle excuse une infraction commise soit sous l'effet d'une contrainte inévitable et irrésistible, soit pour échapper à un danger imminent que la personne n'a pas causé et qu'elle ne pouvait éviter autrement. Si l'acte est raisonnable, il n'y a pas de sanction.

Que se passe-t-il si l'acte dépasse ce qui était nécessaire ?

L'excuse complète est perdue, mais en vertu de l'article 69, le tribunal peut encore infliger une peine inférieure à celle prévue par la loi pour l'infraction, dans toute mesure.

La nécessité est-elle synonyme de légitime défense ?

Non. La légitime défense au sens de l'article 68 répond à une attaque illégale, tandis que la nécessité au sens de l'article 67 peut répondre à un danger de toute origine et constitue une excuse pour éviter une punition plutôt qu'une justification complète.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 67 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 67. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-67/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 67
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-67/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-67/"><p>Quiconque commet une infraction en raison de la nécessité : (1) parce qu'il ou elle se trouve dans l'obligation ou sous le contrôle d'une puissance qu'il ou elle ne peut éviter ou résister ; ou (2) afin de sauver lui-même ou elle-même ou une autre personne d'un danger imminent qui ne peut…</p><footer>Code pénal, art. 67 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-67/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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