Code pénal

Article 73: Un enfant âgé de douze ans au plus n’encourt aucune peine

Modifié par la loi n° 29 B.E. 2565 (2022), en vigueur le 8 mai 2022 Modifié par la loi n° 21 de B.E. 2551 (2008), en vigueur le 8 février 2008

Texte légal original en thaï

เด็กอายุยังไม่เกินสิบสองปี กระทำการอันกฎหมายบัญญัติเป็นความผิดเด็กนั้นไม่ต้องรับโทษ ให้พนักงานสอบสวนส่งตัวเด็กตามวรรคหนึ่งให้พนักงานเจ้าหน้าที่ตามกฎหมายว่าด้วยการคุ้มครองเด็ก เพื่อดำเนินการคุ้มครองสวัสดิภาพตามกฎหมายว่าด้วยการนั้น

Traduction anglaise

A child not over twelve years of age who commits an act that the law provides to be an offence shall not be punished.
The inquiry official shall deliver the child under paragraph one to the competent official under the law on child protection, in order to carry out the protection of the child's welfare under that law.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

This provision sits in Book 1 (General Provisions), in the Title on Criminal Liability, and fixes the minimum age of criminal responsibility. It creates an absolute bar to punishment based solely on the offender's age, regardless of intent or the seriousness of the act, so no penalty of any kind can attach. The age controlling is the age at the moment of the act, not at trial. The threshold in this section has been raised by successive amendments over the years, so older Supreme Court decisions may apply the section to a lower age. It opens a graduated scheme continued in section 74 (over 12 to 15, no punishment but court measures), section 75 (over 15 to under 18, where the court decides whether to punish and, if it does, must halve the scale of punishment) and section 76 (18 to not over 20, discretionary reduction of one third or one half).

Application pratique

If the accused was twelve or younger at the time of the act, this is a complete answer to punishment: no fine, no imprisonment, no criminal record penalty can be imposed, and the matter is diverted to child-welfare protection rather than a criminal sanction. Because age at the time of the act governs, establishing the child's date of birth is often the decisive point. For families navigating how criminal exposure works for minors, early advice matters; see our overview of criminal law in Thailand.

Décisions de la Cour suprême interprétant cet article

  1. Arrêt de la Cour suprême n° 7066/2554 (2011)

    A child below the statutory age of criminal responsibility is not liable to punishment under section 73; the child's age at the time of the act is decisive.

    The defendant caused death by negligence (section 291) while just over seven years old. The court held that, because of the child's age at the time of the act, the child was not liable to punishment under section 73.

Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.

Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (1976 à 2012)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 6728/2555 (2012)
  • Décision 7066/2554 (2011)
  • Décision 5646/2536 (1993)
  • Décision 2564/2545 (2002)
  • Décision 3298/2535 (1992)
  • Décision 2249/2538 (1995)
  • Décision 577/2532 (1989)
  • Décision 786/2519 (1976)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

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Questions fréquentes

Un enfant de moins de 12 ans peut-il être emprisonné en Thaïlande ?

Non. En vertu de l'article 73, un enfant âgé de douze ans ou moins au moment des faits n'est pas puni du tout, donc l'emprisonnement et les amendes ne sont pas possibles ; l'enfant est plutôt placé sous la protection de l'enfance.

Quel âge compte, celui au moment des faits ou l'âge lors du procès ?

L’âge au moment des faits est déterminant. Si l’enfant n’avait pas plus de douze ans au moment de l’infraction, l’article 73 s’applique même s’il est plus âgé au moment du procès.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 73 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 73. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-73/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 73
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-73/
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Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

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