Article 85Publicité visant à commettre une infraction
Texte légal original en thaï
ผู้ใดโฆษณาหรือประกาศแก่บุคคลทั่วไปให้กระทำความผิด และความผิดนั้นมีกำหนดโทษไม่ต่ำกว่าหกเดือน ผู้นั้นต้องระวางโทษกึ่งหนึ่งของโทษที่กำหนดไว้สำหรับความผิดนั้น ถ้าได้มีการกระทำความผิดเพราะเหตุที่ได้มีการโฆษณาหรือประกาศตามความในวรรคแรก ผู้โฆษณาหรือประกาศต้องรับโทษเสมือนเป็นตัวการ
Traduction anglaise
Whoever advertises or announces to the general public to commit an offence, where that offence carries a punishment of not less than six months, shall be liable to one half of the punishment prescribed for that offence.
If the offence is committed by reason of the advertisement or announcement under the first paragraph, the person who advertises or announces shall be punished as a principal.
Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026
Commentaire du cabinet
Section 85, in Book 1 within the Title on Principals and Supporters, is the public-incitement counterpart to the private instigation in section 84. Where section 84 targets one person, section 85 targets an appeal to the general public to commit an offence. Two limits define it: the offence advertised must carry imprisonment of at least six months, and if no one acts on the advertisement the advertiser is liable to only one half of the penalty. If someone does commit the offence because of the advertisement, the advertiser is punished as a principal, the same escalation seen with the instigator. Section 85 cannot stand alone: it always attaches to a specific underlying offence and is charged together with that offence's provision, so the penalty is measured against the crime advertised. It is read with section 87 where the offence committed exceeds the scope advertised.
Application pratique
This section reaches broadcast-style incitement, a public call to commit a serious offence, and its reach has obvious relevance to posts and messages aimed at a wide audience. Two thresholds shape exposure: the advertised offence must carry at least six months' imprisonment, and the penalty is halved unless someone actually acts on the call, in which case the advertiser faces the full principal-level penalty. Because the charge is always tied to a named underlying offence, the defence should test both the six-month threshold and the causal link between the advertisement and any offence actually committed.
Décisions de la Cour suprême interprétant cet article
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Arrêt de la Cour suprême n° 1234/2523 (1980)
Section 85 does not stand alone; a charge of advertising to the public to commit an offence must be read together with the provision for the underlying offence.
The plaintiff alleged that the defendant advertised or announced to others to attack the plaintiff's life under section 85, with section 288 cited in the prayer. The court reasoned that section 85 must be applied in conjunction with the underlying offence in section 288, so the prosecution was in substance one for that offence.
Résumés de décisions sélectionnés dans la collection de recherche du cabinet. Les liens indiquent les documents utilisés ; leur présence ne suffit pas, à elle seule, à établir une vérification auprès du dossier officiel de la Cour.
Cité dans 10 décisions de la Cour suprême (de 1959 à 2016)
Décisions sélectionnées citant cet article
- Décision 3611/2528 (1985)
- Décision 1234/2523 (1980)
- Décision 963/2511 (1968)
- Décision 394/2502 (1959)
- Décision 971/2508 (1965)
- Décision 8823/2559 (2016)
- Décisions 2038-2041/2527 (1984)
- Décision 595/2511 (1968)
Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.
Articles les plus souvent cités avec cet article
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Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré
Questions fréquentes
Inciter publiquement à commettre un crime est-il un délit en Thaïlande ?
Oui. En vertu de l'article 85, le fait de faire de la publicité ou d'annoncer au grand public qu'une infraction est passible d'une peine d'emprisonnement d'au moins six mois expose l'annonceur à la moitié de la peine prévue pour cette infraction.
Et si quelqu'un commettait réellement le crime après la diffusion de l'annonce ?
En vertu de l'article 85, si l'infraction est commise en raison de la publicité ou de l'annonce, la personne qui a fait la publicité ou l'annonce est punie comme auteur principal, et non pas seulement à moitié.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Citer cet article
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Référence simple
Code pénal, art. 85 (Thaïlande) -
Référence académique
Penal Code (Thailand), s. 85. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-85/ (accessed 19 novembre 2026). -
Référence en thaï
ป.อ. มาตรา 85 -
Lien permanent
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<blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-85/"><p>Tout celui qui fait la publicité ou annonce au public en général qu'il commet une infraction, lorsque cette infraction entraîne une peine d'au moins six mois d'emprisonnement, sera passible d'une demi-part de la peine prévue pour cette infraction. Si l'infraction est commise en raison de…</p><footer>Code pénal, art. 85 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-85/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>
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