Article 84: Instigating an offence, and the half increase
Texte légal (original thaï)
ผู้ใดก่อให้ผู้อื่นกระทำความผิดไม่ว่าด้วยการใช้ บังคับ ขู่เข็ญ จ้าง วานหรือยุยงส่งเสริม หรือด้วยวิธีอื่นใด ผู้นั้นเป็นผู้ใช้ให้กระทำความผิด ถ้าความผิดมิได้กระทำลงไม่ว่าจะเป็นเพราะผู้ถูกใช้ไม่ยอมกระทำ ยังไม่ได้กระทำ หรือเหตุอื่นใด ผู้ใช้ต้องระวางโทษเพียงหนึ่งในสามของโทษที่กำหนดไว้สำหรับความผิดนั้น ถ้าผู้ถูกใช้ได้กระทำความผิดนั้น ผู้ใช้ต้องรับโทษเสมือนเป็นตัวการ และถ้าผู้ถูกใช้เป็นบุคคลอายุไม่เกินสิบแปดปี ผู้พิการ ผู้ทุพพลภาพ ลูกจ้างหรือผู้ที่อยู่ใต้บังคับบัญชาของผู้ใช้ ผู้ที่มีฐานะยากจน หรือผู้ต้องพึ่งพาผู้ใช้เพราะเหตุป่วยเจ็บหรือไม่ว่าทางใด ให้เพิ่มโทษที่จะลงแก่ผู้ใช้กึ่งหนึ่งของโทษที่ศาลกำหนดสำหรับผู้นั้น
traduction anglaise
Whoever causes another person to commit an offence, whether by employing, compelling, threatening, hiring, requesting, or instigating and encouraging, or by any other means, is an instigator of the offence.
If the offence is not committed, whether because the person instigated refuses to act, has not yet acted, or for any other reason, the instigator shall be liable to only one third of the punishment prescribed for that offence.
If the person instigated commits the offence, the instigator shall be liable to punishment as a principal; and if the person instigated is a person not over eighteen years of age, a disabled person, an infirm person, an employee or a subordinate of the instigator, a person in poor circumstances, or a person who is dependent on the instigator by reason of illness or in any other way, the punishment to be imposed on the instigator shall be increased by one half of the punishment fixed by the court for that instigator.
ThaiLawOnline translation, written from the Thai original and verified
Annotation de l'entreprise
L'article 84, du Livre 1, sous le Titre relatif aux auteurs et complices, définit et qualifie l'instigateur, c'est-à-dire la personne qui incite autrui à commettre une infraction. Les moyens employés sont entendus au sens large : emploi, contrainte, menace, recrutement, sollicitation, incitation, ou toute autre méthode. L'essentiel réside dans le fait de provoquer l'acte criminel d'autrui, plutôt que dans la forme particulière de la pression exercée. La responsabilité est proportionnelle au résultat : si la personne incitée commet effectivement l'infraction, l'instigateur est puni comme auteur principal, conformément à l'article 83 ; en revanche, si l'infraction n'est pas commise, que la personne refuse, n'ait pas encore agi ou pour toute autre raison, l'instigateur n'encourt qu'un tiers de la peine. Cet article est complémentaire aux articles 85 (publicité incitant à commettre une infraction) et 86 (complicité), et doit être lu conjointement avec l'article 87 lorsque la personne incitée dépasse le cadre de l'incitation.
Pourquoi cela est important en pratique
La responsabilité de l'instigateur dépend fortement de la commission effective de l'infraction : peine maximale infligée à l'auteur principal si l'infraction a été commise, mais réduite au tiers si la personne incitée ne l'a jamais commise. La preuve du lien de causalité, à savoir que les paroles ou la pression de l'accusé ont provoqué l'acte d'autrui, est donc essentielle tant pour l'accusation que pour la défense. Puisque l'instigateur peut être puni comme un auteur principal, le fait d'ordonner ou d'engager quelqu'un pour commettre un crime grave est assimilable à sa commission. Si la personne incitée a outrepassé ses limites, l'article 87 limite la responsabilité de l'instigateur à ce qui a été incité, sauf si cet excès était prévisible.
Décisions de la Cour suprême interprétant cette section
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Arrêt de la Cour suprême n° 613/2567 (2024)
L'article 84 couvre le fait d'inciter une autre personne à commettre une infraction, comme par exemple poursuivre une personne pour avoir incité une autre à commettre un incendie criminel en vertu des articles 84 et 220.
La décision fait référence à une affaire pénale connexe dans laquelle une personne a été poursuivie, en vertu de l'article 84 combiné à l'article 220, pour avoir incité une autre personne à commettre un incendie criminel. L'accusation n'a pas obtenu de preuves suffisantes, mais cette affaire illustre la forme que prend une accusation d'incitation au sens de l'article 84.
Décisions sélectionnées avec numéros de dossier vérifiés dans la base de données de la Cour suprême. Les versions anglaises sont des traductions éditoriales réalisées par le cabinet à des fins d'étude.
Cited in 336 Supreme Court decisions (1960 to 2025)
Selected citing decisions
- Decision 613/2567 (2024)
- Decision 33/2566 (2023)
- Decision 34/2566 (2023)
- Decision 5076-5079/2566 (2023)
- Decision 8450/2563 (2020)
- Decision 7639/2562 (2019)
- Decision 6653/2562 (2019)
- Decision 5958/2559 (2016)
This list is selected automatically, weighted towards judgments that turn on this section rather than ones that merely recite it when passing sentence. It has not yet been reviewed by the firm.
Most often cited alongside
- Article 83 289
- Article 91 165
- Article 90 107
- Article 86 97
- Article 78 94
- Article 157 61
Sections that appear in the same judgments as this one most often. The figure is the number of decisions.
Counted across the firm's corpus of 83 652 Supreme Court decisions, 1921 to 2026. The count is complete; the stated year range trims rare outliers so it describes where the citations actually sit. These figures are computed by us and are not official court statistics. How we count these, and what we measured
Foire aux questions
Le fait d'engager quelqu'un pour commettre un crime est-il puni aussi sévèrement que de commettre le crime soi-même ?
Oui, si l'infraction est commise. En vertu de l'article 84, l'instigateur, y compris celui qui engage ou sollicite une autre personne, est puni comme l'auteur principal lorsque la personne incitée commet effectivement l'infraction.
Que se passe-t-il si la personne incitée ne commet jamais l'infraction ?
En vertu de l'article 84, si l'infraction n'est pas commise, que la personne refuse, n'ait pas encore agi ou pour toute autre raison, l'instigateur n'est passible que d'un tiers de la peine prévue pour cette infraction.
Guides connexes sur ThaiLawOnline
Cite this section
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Plain citation
Penal Code, s. 84 (Thailand) -
Academic citation
Penal Code (Thailand), s. 84. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-84/ (accessed 8 août 2026). -
Thai citation
ป.อ. มาตรา 84 -
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