Code pénal

Article 9Induite en erreur par la consigne de renvoyer uniquement le texte traduit, je traduis l'expression : Manquement aux devoirs de la fonction commis à l'étranger

Texte légal original en thaï

เจ้าพนักงานของรัฐบาลไทยกระทำความผิดตามที่บัญญัติไว้ในมาตรา ๑๔๗ ถึงมาตรา ๑๖๖ และมาตรา ๒๐๐ ถึงมาตรา ๒๐๕ นอกราชอาณาจักร จะต้องรับโทษในราชอาณาจักร

Traduction anglaise

Where the offender is a Thai official and has committed, outside the Kingdom, an offence provided in Section 147 to Section 166 and Section 200 to Section 205, that person shall be punished within the Kingdom.

Verified against the Thai source text, 6 novembre 2026

Commentaire du cabinet

Section 9 is a targeted extension of extraterritorial jurisdiction based on the offender's status as a Thai official. It applies to office-related offences in Sections 147 to 166 (offences by officials against their duties, including embezzlement in office and bribery) and Sections 200 to 205 (offences by officials relating to the administration of justice). Unlike Section 8, it does not require a request for punishment, and unlike Section 7, it is keyed to the offender's official capacity rather than to a fixed list of harms. The provision ensures that Thai officials cannot escape accountability for corruption or abuse of office simply by acting abroad; Section 11 governs the effect of any prior foreign judgment.

Application pratique

Section 9 is significant mainly in public-integrity and anti-corruption matters involving Thai officials posted or acting overseas. It means that acts such as accepting bribes, misusing office, or interfering with justice remain punishable at home even when done abroad, without needing a foreign request. For an official facing such an allegation, the key questions are whether the person held Thai official status at the material time and whether the conduct falls within the specific sections listed. Because these are public-office offences, they are generally not compoundable and carry serious penalty exposure, and related anti-corruption legislation may apply alongside the Penal Code.

Indiqué dans 23 décisions de la Cour suprême (de 1966 à 2026)

Décisions sélectionnées citant cet article

  • Décision 4371/2564 (2021)
  • Décision 5337/2562 (2019)
  • Décision 2440/2562 (2019)
  • Décision 3971/2560 (2017)
  • Décision 10325/2550 (2007)
  • Décision 7742/2548 (2005)
  • Décision 3971/2548 (2005)
  • Décision 7659/2543 (2000)

Cette liste est sélectionnée automatiquement, en privilégiant les jugements qui reposent sur cet article plutôt que sur ceux qui se contentent de le citer lors du prononcé de la peine. Elle n'a pas encore été examinée par le cabinet.

Articles les plus souvent cités avec cet article

Articles qui apparaissent le plus souvent dans les mêmes jugements que celui-ci. Le chiffre correspond au nombre de décisions.

Calculé sur un instantané fixe du corpus de l'entreprise pris le 8 août 2026 : 83 652 décisions de la Cour suprême, de 1921 à 2026. Le corpus en direct est plus vaste et s'agrandit chaque semaine. Le décompte est complet ; la plage d'années indiquée élimine les valeurs aberrantes rares afin de décrire où se situent réellement les citations. Ces chiffres sont calculés par nos soins et ne constituent pas des statistiques officielles de la cour. Comment nous les comptons et ce que nous avons mesuré

Questions fréquentes

Un fonctionnaire thaïlandais peut-il être poursuivi en Thaïlande pour des actes de corruption commis à l'étranger ?

Oui. L'article 9 prévoit qu'un fonctionnaire thaïlandais qui commet les infractions liées à ses fonctions visées aux articles 147 à 166 ou 200 à 205 en dehors du Royaume doit être puni à l'intérieur du Royaume.

L’article 9 nécessite-t-il une demande d’un gouvernement étranger ?

Non. L'article 9 ne nécessite aucune demande ; il s'applique chaque fois qu'un fonctionnaire thaïlandais commet à l'étranger les infractions liées à ses fonctions qui y sont énumérées.

Guides connexes sur ThaiLawOnline

Citer cet article

  • Référence simple Code pénal, art. 9 (Thaïlande)
  • Référence académique Penal Code (Thailand), s. 9. ThaiLawOnline, https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-9/ (accessed 19 novembre 2026).
  • Référence en thaï ป.อ. มาตรา 9
  • Lien permanent https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-9/
  • Intégrer sur votre site <blockquote cite="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-9/"><p>Lorsque l&#039;auteur de l&#039;infraction est un fonctionnaire thaïlandais et a commis, en dehors du Royaume, une infraction prévue aux articles 147 à 166 et 200 à 205, cette personne sera punie dans le Royaume.</p><footer>Code pénal, art. 9 (Thaïlande) : <a href="https://www.thailawonline.com/fr/thai-penal-code/section-9/">ThaiLawOnline</a></footer></blockquote>

Le texte thaï fait foi. La version anglaise est une traduction non officielle de ThaiLawOnline, réutilisable avec mention de la source.

Ce document a une vocation pédagogique et ne constitue pas un avis juridique. Veuillez consulter un avocat thaïlandais qualifié avant de vous fier à toute disposition de ce document.

Retour en haut de la page
WhatsApp LINE Appeler Rendez-vous