Infractions liées aux permis de travail en Thaïlande : sanctions et risques d’expulsion

Évalué par Wichuda Atthamethakon, LL.M., titulaire de la licence de l’Ordre des avocats thaïlandais 3149/2556, pour ThaiLawOnline, un cabinet d’avocats thaïlandais œuvrant pour des étrangers depuis 2006.

Édité par Sebastien H. Brousseau, LL.B., B.Sc. Dernière mise à jour le 2 novembre 2026.
Journal des mises à jour
  • 2 novembre 2026: Added the statute box with Thai, English and French text and checked the page against the official text

Les autorités du travail thaïlandaises ont durci les lois sur les permis de travail au cours des dix dernières années. Elles ont remplacé les petites amendes par un système de amendes immédiates, expulsion obligatoire et mise sur liste noire pendant plusieurs années. Les résidents étrangers qui ne comprennent pas ou ne respectent pas ces règles peuvent être expulsés rapidement. Les employeurs s'exposent à des amendes plus élevées et même à des peines de prison. Les sections ci-dessous expliquent les règles juridiques. Elles traitent également des infractions courantes et des sanctions, notamment Permis de travail Pénalités en Thaïlande. De plus, elles présentent des mesures que les expatriés et leurs partenaires thaïlandais peuvent prendre pour rester en conformité.

Travailleur étranger présentant son passeport au guichet d'un bureau du travail

Le non-respect des sanctions liées au permis de travail en Thaïlande entraîne non seulement des répercussions financières, mais aussi des poursuites judiciaires. La Thaïlande réglemente l'emploi des ressortissants étrangers au moyen de deux lois fondamentales :

  1. Décret royal d'urgence relatif à la gestion du travail des étrangers BE 2560 (2017) et sa modification (n° 2) de l’année 2018. Le décret de 2017 a abrogé et remplacé la loi sur le travail des étrangers de l’année 2018 (B.E. 2551). La modification de 2018 a réécrit la définition de “ travail ” et réduit les sanctions, supprimant l’emprisonnement pour le travailleur. L’exemption de 15 jours notifiée pour des travaux urgents est prévue à l’article 61.
  2. Loi sur l'immigration BE 2522 (1979) permet aux agents d'expulser les étrangers qui dépassement de séjour leurs visas. Cela leur permet également de détenir ces personnes jusqu'à ce qu'elles soient expulsées, comme l'indique l'article 54. Pour en savoir plus sur les visas, consultez notre guide sur Dépassement de séjour en Thaïlande : poursuites pénales, listes noires et solutions juridiques

Le Ministère du Travail fait appliquer le décret par le Département de l'emploi (DoE). Le gouvernement thaïlandais exécute les expulsion ordonnées pour emploi illégal. De récentes résolutions du cabinet ont ordonné des campagnes conjointes “ Recherche, Arrestation, Amende, Expulsion ” qui associent les deux agences lors de raids sur le terrain.

1.1 Définition du « travail »

Depuis l’amendement de 2018, l’article 5 du décret d’urgence définit “ travail ” comme toute activité professionnelle, indépendamment du fait que la personne ait ou non un employeur, à l’exception des activités commerciales exercées par le titulaire d’un titre professionnel. Licence d'exploitation pour entreprise étrangère. Le libellé plus général souvent cité en ligne, toute utilisation d’énergie physique ou de connaissances, rémunérées ou non, est l’original de 2017, que l’amendement a remplacé. Le fait qu’une activité particulière, telle qu’un séminaire payé ou un stage de coaching bénévole, soit une “ activité ” dépend de ses faits, donc vérifiez avant de le faire plutôt que d’y recourir après.

1.2 Professions réservées

Le travail réservé aux ressortissants thaïlandais est fixé par arrêté ministériel en vertu de l'article 7 du décret d'urgence. L'instrument actuel est le Avis du ministère du Travail prescrivant les travaux interdits aux étrangers, signé le 1er avril 2020 et publié dans la Gazette royale le 21 avril 2020 (vol. 137, partie spéciale 92 Ngor, p. 14). Il prend effet soixante jours après sa publication et est donc en vigueur depuis 21 juin 2020.

Il ne définit pas une liste unique, et c'est ce que la plupart des résumés comprennent mal. Il définit quatre annexes, et l'annexe dans laquelle se trouve un travail détermine s'il est définitivement fermé ou simplement conditionnel :

  • Annexe 1 : absolument interdit partout dans le Royaume, ainsi que tout travail qu'une autre loi réserve aux professionnels de nationalité thaïlandaise. Cela inclut le métier de guide touristique et l'organisation de voyages, la coiffure, la permanente et les soins de beauté, la vente ambulante, le massage thaïlandais, la sculpture sur bois, la vente aux enchères, la taille et le polissage de pierres précieuses, le tissage à la main, le travail de bureau et de secrétariat, et la conduite d'un véhicule, bien que le pilotage d'un aéronef international et la conduite d'un chariot élévateur sont expressément exclus.
  • Annexe 2 : interdit, mais sous réserve des accords et obligations internationaux de la Thaïlande.
  • Annexe 3 : autorisé uniquement lorsque l'étranger a un employeur.
  • Annexe 4 : autorisé uniquement avec un employeur et admission en vertu d'un protocole d'accord de gouvernement à gouvernement, aux conditions fixées par le Directeur général du département de l'Emploi.

Lorsqu'une profession est réglementée, la licence doit être obtenue avant qu'un permis de travail ne soit délivré. Un étranger qui effectue un travail visé à l'annexe 1 s'expose à des poursuites indépendamment de tout arrangement avec un employeur, car cette annexe n'est subordonnée à aucune condition.

Le droit applicable à cette page

English

Section 8 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Full text

An alien is prohibited from working without a work permit, or from doing work beyond what the alien has the right to do, in violation of this Emergency Decree.

ThaiLawOnline translation

Section 101 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Full text

An alien who violates Section 8 is liable to a fine of 5,000 to 50,000 baht and, once the fine has been paid, shall be sent out of the Kingdom without delay, unless the alien falls under Section 63 or Section 63/1. Paragraph one does not apply to an alien who is an injured person or a witness in a human trafficking offence case under the law on the prevention and suppression of human trafficking. Where an alien accused of an offence under paragraph one consents to travel back out of the Kingdom, the inquiry official shall settle the case by fine in accordance with the rules, procedures and conditions set by the Joint Committee and then notify the Department of Employment, and once the alien has been made to travel back out of the Kingdom, the case is deemed terminated under the Criminal Procedure Code. The Joint Committee under paragraph three consists of a representative of the Office of the Attorney General as chairperson, a representative of the Royal Thai Police as member, and a representative of the Department of Employment as member and secretary. The rules, procedures and conditions for settlement by fine set by the Joint Committee under paragraph three shall take into account the gravity of the offence, repeat offending and the prevention of repeat offending, and shall be published in the Government Gazette.

ThaiLawOnline translation

Section 9 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Full text

No person shall accept an alien to work where the alien does not hold a work permit, or allow an alien to perform work other than that which the alien is entitled to perform, in contravention of this Emergency Decree.

ThaiLawOnline translation

Section 102 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Full text

A person who takes an alien into work in violation of Section 9 is liable to a fine of 10,000 to 100,000 baht per alien employed. If the offender under paragraph one repeats the offence, the offender is liable to imprisonment for not more than 1 year, or a fine of 50,000 to 200,000 baht per alien employed, or both, and is prohibited from employing aliens for 3 years from the date of the final court judgment imposing punishment. A person living in the same family as the person who took the alien into work under paragraph one shall not be deemed guilty as principal, instigator or supporter.

ThaiLawOnline translation

Section 64/1 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Full text

An alien applying for a work permit must have the qualifications and must not have the prohibited characteristics prescribed in a Ministerial Regulation, and must never have been punished under Section 101, unless the alien finished serving that punishment not less than 2 years before the date of applying for the work permit, or is an alien under Section 63 whom the registrar permits to work as a special case. Where the issue of a work permit requires a prior health check of the alien, the alien or the alien's employer shall take the alien for a health check at a medical facility licensed to operate as a medical facility. Paragraph one does not apply to an alien under Section 63/1.

ThaiLawOnline translation

Section 13 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Full text

Any person who employs an alien to work must notify the Registrar of the name and nationality of the alien and the nature of the work assigned within fifteen days from the date of employment, and when the alien leaves the employment, must notify the Registrar within fifteen days from the date on which the alien leaves the employment, also stating the reason for the alien's leaving. Paragraph one shall not apply to aliens of the categories prescribed by notification of the Director-General.

ThaiLawOnline translation

Section 54 Immigration Act B.E. 2522

Full text

Where an alien enters or stays in the Kingdom without permission, or the alien's permission has ended or been revoked, the competent official may send that alien out of the Kingdom. If an inquiry is required for the purpose of removal under paragraph one, sections 19 and 20 apply mutatis mutandis. Once an order has been made to send an alien out of the Kingdom, then pending removal the competent official has power to permit the alien to reside at any place, on condition that the alien reports to the competent official on the days, at the times and at the place prescribed, with a guarantee, or with both a guarantee and security; or the competent official may detain the alien at any place for as long as necessary. The alien shall bear the costs of that detention. This section does not apply to an alien who came to stay in the Kingdom before the date on which the Immigration Act B.E. 2480 came into force.

ThaiLawOnline translation

ไทย

มาตรา 8 พระราชกำหนดการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ห้ามคนต่างด้าวทำงานโดยไม่มีใบอนุญาตทำงานหรือทำงานนอกเหนือจากที่มีสิทธิจะทำได้อันเป็นการฝ่าฝืนพระราชกำหนดนี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 101 พระราชกำหนดการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวผู้ใดฝ่าฝืนมาตรา ๘ ต้องระวางโทษปรับตั้งแต่ห้าพันบาทถึงห้าหมื่นบาท และเมื่อได้ชำระค่าปรับแล้ว ให้ส่งคนต่างด้าวผู้นั้นกลับออกไปนอกราชอาณาจักรโดยเร็ว เว้นแต่เป็นคนต่างด้าวตามมาตรา ๖๓ หรือมาตรา ๖๓/๑ ความในวรรคหนึ่งไม่ใช้บังคับแก่คนต่างด้าวซึ่งเป็นผู้เสียหายหรือพยานในคดีความผิดฐานค้ามนุษย์ ตามกฎหมายว่าด้วยการป้องกันและปราบปรามการค้ามนุษย์ ในกรณีที่คนต่างด้าวซึ่งถูกกล่าวหาว่ากระทำความผิดตามวรรคหนึ่ง ยินยอมเดินทางกลับออกไปนอกราชอาณาจักร ให้พนักงานสอบสวนดำเนินการเปรียบเทียบปรับตามหลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขที่คณะกรรมการร่วมกำหนดแล้วแจ้งให้กรมการจัดหางานทราบ และเมื่อได้ดำเนินการให้คนต่างด้าวนั้นเดินทางกลับออกไปนอกราชอาณาจักรแล้ว ให้ถือว่าคดีเลิกกันตามประมวลกฎหมายวิธีพิจารณาความอาญา คณะกรรมการร่วมตามวรรคสาม ประกอบด้วย ผู้แทนสำนักงานอัยการสูงสุดเป็นประธานกรรมการ ผู้แทนสำนักงานตำรวจแห่งชาติเป็นกรรมการ และผู้แทนกรมการจัดหางานเป็นกรรมการและเลขานุการ หลักเกณฑ์ วิธีการ และเงื่อนไขในการเปรียบเทียบปรับที่คณะกรรมการร่วมกำหนดตามวรรคสาม ให้คำนึงถึงสภาพความร้ายแรงของการกระทำความผิด การกระทำความผิดซ้ำ และการป้องกันมิให้ผู้กระทำความผิดกระทำความผิดซ้ำอีก และให้ประกาศในราชกิจจานุเบกษา

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 9 พระราชกำหนดการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ห้ามผู้ใดรับคนต่างด้าวทำงานโดยที่คนต่างด้าวไม่มีใบอนุญาตทำงานหรือให้คนต่างด้าวทำงานนอกเหนือจากที่มีสิทธิจะทำได้อันเป็นการฝ่าฝืนพระราชกำหนดนี้

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 102 พระราชกำหนดการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ผู้ใดเป็นผู้รับคนต่างด้าวเข้าทำงานโดยฝ่าฝืนมาตรา ๙ ต้องระวางโทษปรับตั้งแต่หนึ่งหมื่นบาทถึงหนึ่งแสนบาทต่อคนต่างด้าวที่จ้างหนึ่งคน ถ้าผู้กระทำความผิดตามวรรคหนึ่งกระทำผิดซ้ำอีก ต้องระวางโทษจำคุกไม่เกินหนึ่งปี หรือปรับตั้งแต่ห้าหมื่นบาทถึงสองแสนบาทต่อคนต่างด้าวที่จ้างหนึ่งคน หรือทั้งจำทั้งปรับ และห้ามผู้นั้นจ้างคนต่างด้าวทำงานเป็นเวลาสามปีนับแต่วันที่ศาลมีคำพิพากษาถึงที่สุดให้ลงโทษ มิให้ถือว่าผู้ซึ่งอยู่อาศัยในครอบครัวเดียวกันกับผู้รับคนต่างด้าวเข้าทำงานตามวรรคหนึ่งมีความผิดในฐานะตัวการ ผู้ใช้ หรือผู้สนับสนุน

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 64/1 พระราชกำหนดการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวที่จะขอรับใบอนุญาตทำงานต้องมีคุณสมบัติและไม่มีลักษณะต้องห้ามตามที่กำหนดในกฎกระทรวง และไม่เคยได้รับโทษตามมาตรา ๑๐๑ เว้นแต่ได้พ้นโทษมาแล้วไม่น้อยกว่าสองปีก่อนวันขอรับใบอนุญาตทำงาน หรือเป็นคนต่างด้าวตามมาตรา ๖๓ ที่นายทะเบียนอนุญาตให้ทำงานได้เป็นกรณีพิเศษ ในกรณีที่การออกใบอนุญาตทำงานจำเป็นต้องมีการตรวจสุขภาพของคนต่างด้าวก่อน ให้คนต่างด้าวหรือนายจ้างของคนต่างด้าวนั้นนำคนต่างด้าวไปตรวจสุขภาพ ณ สถานพยาบาลที่ได้รับใบอนุญาตให้ประกอบกิจการสถานพยาบาล ความในวรรคหนึ่งไม่ใช้บังคับแก่คนต่างด้าวตามมาตรา ๖๓/๑

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 13 พระราชกำหนดการบริหารจัดการการทำงานของคนต่างด้าว พ.ศ. 2560

ข้อความเต็ม

ผู้ใดจ้างคนต่างด้าวทำงาน ต้องแจ้งให้นายทะเบียนทราบชื่อและสัญชาติของคนต่างด้าวและลักษณะงานที่ให้ทำภายในสิบห้าวันนับแต่วันที่จ้างและเมื่อคนต่างด้าวนั้นออกจากงานให้แจ้งให้นายทะเบียนทราบภายในสิบห้าวันนับแต่วันที่คนต่างด้าวออกจากงาน พร้อมทั้งระบุเหตุแห่งการออกจากงานของคนต่างด้าวนั้นด้วย ความในวรรคหนึ่งไม่ใช้บังคับแก่คนต่างด้าวประเภทที่อธิบดีประกาศกำหนด

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

มาตรา 54 พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พ.ศ. 2522

ข้อความเต็ม

คนต่างด้าวผู้ใดเข้ามาหรืออยู่ในราชอาณาจักรโดยไม่ได้รับอนุญาตหรือการอนุญาตนั้นสิ้นสุดหรือถูกเพิกถอนแล้ว พนักงานเจ้าหน้าที่จะส่งตัวคนต่างด้าวผู้นั้นกลับออกไปนอกราชอาณาจักรก็ได้ ถ้ามีกรณีต้องสอบสวนเพื่อส่งตัวกลับตามวรรคหนึ่ง ให้นำมาตรา ๑๙ และมาตรา ๒๐ มาใช้บังคับโดยอนุโลม ในกรณีที่มีคำสั่งให้ส่งตัวคนต่างด้าวกลับออกไปนอกราชอาณาจักรแล้ว ในระหว่างรอการส่งกลับ พนักงานเจ้าหน้าที่มีอำนาจอนุญาตให้ไปพักอาศัยอยู่ ณ ที่ใด โดยคนต่างด้าวผู้นั้นต้องมาพบพนักงานเจ้าหน้าที่ตามวัน เวลา และสถานที่ที่กำหนด โดยต้องมีประกัน หรือมีทั้งประกันและหลักประกันก็ได้ หรือพนักงานเจ้าหน้าที่จะกักตัวคนต่างด้าวผู้นั้นไว้ ณ สถานที่ใดเป็นเวลานานเท่าใดตามความจำเป็นก็ได้ ค่าใช้จ่ายในการกักตัวนี้ให้คนต่างด้าวผู้นั้นเป็นผู้เสีย บทบัญญัติในมาตรานี้มิให้ใช้บังคับแก่คนต่างด้าวซึ่งเข้ามาอยู่ในราชอาณาจักรก่อนวันที่พระราชบัญญัติคนเข้าเมือง พุทธศักราช ๒๔๘๐ ใช้บังคับ

ตรงตามข้อความในราชกิจจานุเบกษา / สำนักงานคณะกรรมการกฤษฎีกา (Verbatim from the Royal Gazette / Office of the Council of State)

Français

Article 8 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Il est interdit à l'étranger de travailler sans permis de travail ou au-delà de ce qu'il a le droit de faire, en violation du présent décret.

résumé non officiel

Article 101 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

L'étranger contrevenant à l'article 8 encourt 5 000 à 50 000 bahts d'amende puis, sauf articles 63 et 63/1, le renvoi rapide. Ce régime ne s'applique pas aux victimes ou témoins de traite. S'il accepte de repartir, l'amende est transigée et l'affaire est éteinte après son départ.

résumé non officiel

Article 9 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Interdiction d'employer un étranger sans permis de travail, ou de lui faire exécuter un travail hors de ses droits, en violation du présent décret d'urgence.

résumé non officiel

Article 102 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Employer un étranger en violation de l'article 9: 10 000 à 100 000 bahts par étranger; en récidive, 1 an de prison au plus et/ou 50 000 à 200 000 bahts par étranger, et 3 ans d'interdiction d'en employer. La famille cohabitant avec l'employeur n'est pas réputée coupable.

résumé non officiel

Article 64/1 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

Le demandeur de permis de travail doit remplir les conditions réglementaires, sans cause d'exclusion, et n'avoir jamais subi la peine de l'article 101, sauf peine purgée depuis au moins 2 ans ou autorisation spéciale du registrateur pour l'étranger de l'article 63 ; ceci ne vise pas l'étranger de l'article 63/1.

résumé non officiel

Article 13 Emergency Decree on Managing the Work of Foreigners B.E. 2560

L'employeur d'un étranger déclare au Registraire son nom, sa nationalité et la nature du travail dans les quinze jours de l'embauche, puis son départ et le motif dans les quinze jours du départ. Exception: catégories d'étrangers fixées par notification du Directeur général.

résumé non officiel

Article 54 Immigration Act B.E. 2522

L'étranger présent sans autorisation, ou dont l'autorisation a cessé ou été révoquée, peut être renvoyé; dans l'attente, il peut être autorisé à résider en un lieu sous garantie et obligation de se présenter, ou être détenu à ses frais le temps nécessaire. Exception: arrivée avant la loi B.E. 2480.

résumé non officiel

Sources

2. Infractions et sanctions pécuniaires

L'amendement de 2018 a créé un système d'amende progressive. Voir les articles 101 à 104 du décret pour les sanctions. Ce système distingue les erreurs commises une première fois des récidives. Il a également supprimé les peines d'emprisonnement classiques pour les travailleurs. Les principaux plafonds sont résumés ci-dessous.

Auteur de l'infractionType de violationAmende maximale (THB)Conséquences juridiques supplémentaires
Travailleur étrangerTravailler sans permis de travail valide50,000Expulsion du Royaume une fois l'amende payée, et aucun nouveau permis de travail pendant deux ans (article 64/1)
Travailler en dehors du cadre approuvé par le permis50,000Comme ci-dessus
Employeur (1ère infraction)Embaucher un étranger sans permis ou dans un rôle non autorisé100 000 par travailleurEnquête possible sur l'entreprise
Employeur (Infraction répétée)Embauche répétée d'étrangers illégalement200 000 par travailleurJusqu'à un an de prison, interdiction d'embaucher des étrangers pendant trois ans
Employeur (Notification)Manquement à l’obligation de notifier au registraire dans les 15 jours suivant l’embauche d’un étranger ou son départ (article 13)20,000Article 103
Travailleur étranger (permis non présenté sur place)Impossible de présenter le permis de travail à un fonctionnaire dans un délai raisonnable (article 68)5,000Article 120
Maître de maison, propriétaire ou directeur d'hôtelDéfaut de déclaration du TM.30 (loi sur l'immigration B.E. 2522 art. 38)Jusqu'à 2 000 ; 2 000 à 10 000 pour un directeur d'hôtelArticle 77. Le devoir incombe au maître de maison, au propriétaire ou au possesseur, jamais à l'étranger ni à l'employeur
L'étranger en personneDéfaut de déclaration de 90 jours (art. 37(5)) ou des notifications de changement d'adresse et des notifications provinciales prévues à l'art. 37(2) à (4)Jusqu'à 5 000, plus jusqu'à 200 par jour jusqu'à correctionArticle 76. Une obligation différente, un redevable différent et une pénalité différente de celle du TM.30 ci-dessus
Travailleur étranger (dépassement de séjour + travail illégal)Travail illégal avec un visa de séjour dépassé50,000+Expulsion immédiate ; interdiction de séjour pouvant aller jusqu’à 10 ans en fonction de la durée du séjour illégal.

3. Mécanismes d'expulsion et mise sur liste noire

Une fois condamnés à une amende, les travailleurs qui enfreignent les règles reçoivent une ordre d'éloignement en vertu de l'article 54 de la Loi sur l'immigration. Ils sont alors placés en détention administrative pour infraction à la législation sur les permis de travail. Ils doivent soit payer eux-mêmes leur billet de retour, soit être conduits à la frontière. La détention n'est pas déduite de la peine, mais peut être longue s'ils n'ont pas les fonds ou les documents nécessaires pour un nouveau permis de travail.

Inscription sur liste noire Les périodes d’inobservation des règles sont fixées par les règles du ministère de l’Intérieur et peuvent durer jusqu’à 10 ans. Les deux ans qui suivent une condamnation pour non-respect du permis de travail constituent un autre critère : en vertu de l’article 64/1 du décret d’urgence, un étranger condamné en vertu de l’article 101 ne peut obtenir de nouveau permis de travail avant deux ans après l’expiration de la peine.

Si vous avez été condamné à une amende ou à une ordonnance de déportation pour une violation de votre permis de travail, vous pouvez avoir des recours en appel. Conformément à l’article 95 du décret d’urgence, un refus de délivrer ou de renouveler un permis de travail ou sa révocation peuvent faire l’objet d’un recours auprès du ministre du Travail dans un délai de 30 jours à compter de la notification, et la décision du ministre est définitive. Une amende pour travail sans permis est une infraction pénale au sens de l’article 101 et ne peut pas faire l’objet d’un recours de cette manière.

Une ordonnance d’expulsion en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’immigration B.E. 2522 (1979) n’est pas susceptible d’appel devant la Commission de l’immigration telle que prévue par la loi. L’appel prévu par la loi concerne uniquement le retrait de l’autorisation de séjour en vertu de l’article 36 : il est adressé à la Commission de l’immigration, doit être déposé dans un délai de 48 heures à compter de la notification, et la décision de la Commission est définitive. En pratique, les taux de succès sont faibles sans preuves solides (par exemple, prouvant que l’activité n’était pas “ travail ” ou que les motifs étaient humanitaires). Il est important de faire appel avocat thaïlandais agréé tôt. Chez ThaiLawOnline, nous avons contribué à réduire les sanctions dans plus de 200 affaires. Pour ce faire, nous négocions des amendes moins élevées ou retardons l'expulsion. Contactez-nous pour une consultation afin d'évaluer votre cas.

4.1 Inspections de masse sur les lieux de travail

Le Département de l'emploi (DoE) Trai Thep Phithak (groupe de travail) a contrôlé plus de 38 000 entreprises entre fin 2024 et mi-2025. Il a poursuivi 1 329 employeurs et 2 575 travailleurs étrangers. Les secteurs visés incluent la construction, les massages, les services de VTC, les bars à hôtesses et les studios de création de contenu en ligne.

4.2 Répression dans le secteur de l’éducation concernant les pratiques d’emploi illégales.

Les écoles de langues employant des enseignants en visa touristique font désormais face à des raids médiatiques. Le 6 février 2025, une opération contre deux établissements d’une école de langue coréenne à Bangkok a conduit à l’arrestation de huit enseignants sud-coréens pour travail sans permis et à l’arrestation du propriétaire pour leur recrutement.

4.3 Îles touristiques et pôles pour nomades numériques

L'opération d'immigration “ X-Ray ” a eu lieu à Samui, Phangan et Tao. Au début de l'année 2025, elle a interpellé dix-sept étrangers. Ce groupe comprenait des employés étrangers, des travailleurs indépendants à distance et des gérants de crèches. La police cite des publications sur les réseaux sociaux faisant la publicité de services d'emploi illégaux comme principale preuve.

5. Scénarios particuliers

5.1 Nomades numériques et employés à distance

Le nouveau Visa Destination Thaïlande (DTV) a été introduit en 2024. Il est destiné aux travailleurs à distance pour des employeurs ou des clients situés en dehors de la Thaïlande. Il ne confère aucun droit à travailler pour un employeur thaïlandais ni à percevoir un revenu en Thaïlande, qui nécessite toujours un permis de travail (ou l’autorisation de travail intégrée dans un visa LTR ou SMART). Toute personne en possession d’un visa DTV, touristique ou éducatif qui commet cette infraction encourt une amende et peut être expulsée en vertu de l’article 101.

5.2 Travaux urgents et nécessaires (≤ 30 jours)

Les entreprises peuvent inviter des spécialistes étrangers pour des réparations urgentes, des audits de l’usine ou des formations. L’exonération couvre les travaux à réaliser dans un délai de 15 jours, moyennant une notification écrite au registraire ; si ceux-ci ne sont pas terminés dans les délais, l’étranger peut prolonger le délai jusqu’à 15 jours supplémentaires en avisant le registraire avant l’expiration du premier délai (article 61 du décret d’urgence). Cette prolongation ne s’applique qu’aux travaux urgents et nécessaires spécifiques, comme les réparations. Amende effective en cas de non-respect : jusqu’à 50 000 THB pour le travailleur, 100 000 THB pour l’employeur.

5.3 Enseignants et bénévoles

Les heures de travail non rémunérées en tant qu’enseignant ou pour des activités communautaires peuvent néanmoins être comptabilisées comme du travail si elles représentent une activité professionnelle, alors vérifiez les faits avant de commencer. Les volontaires réels devraient obtenir un certificat. Visa de non-immigrant “ O ” auprès d'un organisme de bienfaisance enregistré. Ils peuvent ensuite demander un permis de travail bénévole. Ce permis est soumis aux mêmes frais que les permis ordinaires.

6. Directives pratiques de conformité

En conclusion, la compréhension des sanctions liées aux permis de travail en Thaïlande est essentielle pour des pratiques d'emploi durables.

  1. Choisissez d'abord le visa approprié. Le visa non-immigrant “ B ” est destiné à l’emploi, le visa “ O ” au soutien du conjoint, le visa LTR aux travailleurs à haut revenu exerçant à distance et le visa SMART aux experts en technologies. Les visas à l’arrivée et les visas touristiques interdisent toute activité lucrative.
  2. Demandez un permis de travail avant de commencer à travailler. Les activités liées au lancement progressif, au marketing, à l'aménagement des locaux et aux cours d'essai restent considérées comme du “ travail ” si elles sont réalisées en Thaïlande.
  3. Mettez à jour le permis à chaque modification. Tout travail effectué en dehors des limites de la licence est en soi une infraction en vertu de l’article 8, il convient donc de faire modifier la licence avant de prendre un nouveau poste, un nouveau lieu de travail ou un nouvel employeur. De plus, l’employeur doit notifier le registre des entreprises dans un délai de 15 jours après l’embauche ou la cessation de service d’un employé étranger (article 13) ; l’absence de notification entraîne des sanctions allant jusqu’à 20 000 bahts. amendes (article 103).
  4. Ayez toujours sur vous le permis (ou sa copie numérique). Vous devez pouvoir le présenter à un fonctionnaire dans un délai raisonnable ; le non-respect de cette obligation vous coûtera jusqu’à 5 000 THB (articles 68 et 120).
  5. Les employeurs devraient savoir qui présente quels dossiers. Le TM30 C’est le devoir du propriétaire ou du maître d’ouvrage (article 38 de la loi sur l’immigration) et le rapport des 90 jours est celui de l’étranger lui-même (article 37(5)); ce n’est pas non plus le devoir de l’employeur, bien que les employeurs aident souvent. Les sanctions sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
  6. Utilisez les lignes d'assistance téléphonique du ministère du Travail (1506, puis tapez 2 ou 1694) pour obtenir des conseils en anglais avant d'embaucher.
  7. Les employeurs assument une responsabilité importante en vertu du décret. Vous devez faire plus que payer des amendes. Une demande de permis de travail doit être accompagnée d’un certificat médical attestant que le demandeur n’est pas atteint des maladies énumérées par le ministère du Travail, dont la tuberculose et la syphilis. Vous devez en informer le registraire dans un délai de 15 jours suivant l’embauche d’un étranger ou son départ (article 13). Le non-respect de cette obligation peut entraîner la suspension de l’activité commerciale. Pour les entreprises thaïlandaises, nous vous recommandons de réaliser des audits internes tous les trois mois. Notre équipe de ThaiLawOnline peut vous aider à cet effet.

7. Comparaison des pénalités au niveau international

Le non-respect des sanctions liées aux permis de travail en Thaïlande peut entraîner de graves conséquences à long terme. Bien que les amendes en Thaïlande semblent modestes par rapport à celles du Royaume-Uni ou de l’Allemagne, elles peuvent être sévères. Au Royaume-Uni, les amendes civiles pour l’emploi d’un travailleur illégal peuvent atteindre 45 000 £ par travailleur pour une première infraction et 60 000 £ pour une récidive depuis le 13 février 2024. Toutefois, la Thaïlande prévoit une expulsion automatique et une inscription sur une liste noire. Cela rend les règles plus strictes pour les expatriés individuels. De plus, la clause de récidive expose les dirigeants thaïlandais à la prison et à une paralysie temporaire des activités, alors que les sanctions appliquées par les concurrents dans les juridictions de l’ASEAN voisines sont rarement appliquées.

8. Mises à jour récentes et modifications proposées (2024-2025)

Le paysage des permis de travail en Thaïlande continue d'évoluer. En 2024, le gouvernement a lancé le Destination Thailand Visa (DTV). Ce visa est destiné aux nomades numériques. Il permet un séjour pouvant aller jusqu’à 180 jours. Le travail à distance est autorisé, mais aucun revenu local ne peut être gagné. Les règles fiscales doivent également être respectées.

L’application des lois demeure stricte. Restez informés en vous abonnant à notre newsletter pour obtenir des mises à jour en temps réel concernant les lois lao sur le travail.

Dernière révision : 27 septembre 2026. Le décret d’urgence relatif à la gestion du travail des étrangers B.E. 2560, tel que modifié en 2018, a été lu en thaïlandais (sections 5, 7, 8, 9, 13, 59, 61, 62, 64/1, 68, 95, 101 à 103, 119, 120), ainsi que l’original de 2017 des sections 5, 101 et 102. Les rapports d’exécution ont été vérifiés auprès du ministère du Travail et de la presse thaïlandaise. Aucune vérification supplémentaire n’a été effectuée pour cette revue : les colonnes de la table de l’acte sur l’immigration, la notification de travail interdit, les exigences médicales et formelles pour les employeurs, les numéros de hotline et le paragraphe concernant le permis de volontaire. Re-vérification le 5 octobre 2026 : les articles 36, 37, 38, 54, 76 et 77 de la Loi sur l’immigration B.E. 2522, tels qu’ils sont lus en thaïlandais (texte consolidé), confirment les rangées TM30 et 90 jours et montrent que la décision de retrait d’un article 54 n’est pas susceptible d’appel devant la Commission de l’immigration (l’appel porte sur une annulation d’un article 36, dans un délai de 48 heures), et l’article 61 du décret d’urgence relatif à l’avis de travail urgent et sa prolongation de 15 jours ; le paragraphe relatif aux motifs d’appel, le paragraphe relatif au travail urgent et la ligne concernant les obligations de l’employeur ont été corrigés. Toutefois, les articles 36, 37, 38, 54, 76 et 77 de la Loi sur l’immigration restent non révisés.

FAQ sur Infractions liées aux permis de travail en Thaïlande

Quelles sont les sanctions encourues pour avoir travaillé sans permis de travail en Thaïlande ?

Les sanctions pour avoir travaillé sans permis de travail en Thaïlande peuvent être graves. Les étrangers encourent une amende de 5 000 à 50 000 bahts en vertu de l'article 101 et sont expulsés une fois celle-ci payée, et ne peuvent pas demander de permis de travail pendant deux ans. Il n'y a pas de peine de prison pour le travailleur : une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans figurait dans la version originale de 2560 (2017) et a été supprimée par l'amendement de 2561 (2018), raison pour laquelle l'ancien chiffre est encore largement cité en ligne. Les employeurs qui embauchent des étrangers sans permis de travail valide peuvent également s'exposer à de lourdes sanctions en vertu de la législation thaïlandaise.

Comment un étranger peut-il obtenir un permis de travail en Thaïlande ?

Un étranger peut obtenir un permis de travail en Thaïlande. Tout d'abord, ils doivent solliciter un visa de non-immigrant. Ensuite, ils doivent déposer une demande de permis de travail auprès du ministère du Travail. Cette demande doit comporter des informations précises, notamment la nature du travail et le nom de l'entreprise thaïlandaise qui embauche l'étranger. Enfin, un contrat de travail valide est requis.

Quelle est la procédure pour demander un permis de travail en Thaïlande ?

La procédure d'obtention d'un permis de travail en Thaïlande comporte plusieurs étapes. Il faut d'abord obtenir une offre d'emploi auprès d'une entreprise thaïlandaise. L'employeur doit ensuite soumettre le formulaire de demande et les documents requis, notamment une copie du passeport du candidat et un visa non-immigrant valide. Une fois la demande approuvée, le candidat recevra un livret de permis de travail.

Un étranger peut-il travailler en Thaïlande sans permis de travail valide ?

Non, un étranger ne peut pas travailler en Thaïlande sans permis de travail valide. Il existe de très rares exceptions, comme pour les employés d'ambassade. Travailler sans les documents requis constitue une infraction au droit du travail thaïlandais. Cela peut entraîner des sanctions pour le travailleur étranger comme pour l'employeur.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir un permis de travail pour les étrangers en Thaïlande ?

Pour travailler en Thaïlande, les étrangers doivent être munis d'un visa non-immigrant valide. Ils doivent également fournir une preuve d'emploi auprès d'une entreprise thaïlandaise. Enfin, ils sont tenus de respecter la législation du travail thaïlandaise. L'étranger ne doit pas avoir de casier judiciaire. Il doit également posséder certaines qualifications requises pour le poste.

Que dois-je faire si je suis pris en flagrant délit de travail sans permis en Thaïlande ?

Si vous êtes surpris à travailler sans permis de travail en Thaïlande, il est important de consulter un avocat. Trouvez un cabinet spécialisé en droit de l'immigration et du travail thaïlandais. Le travailleur étranger s'expose à des amendes ou à une expulsion selon les circonstances. Une assistance juridique lui permettra de s'orienter dans les méandres de la législation thaïlandaise en matière de permis de travail.

Quelle est la durée d'un permis de travail en Thaïlande ?

Le permis de travail est valable aussi longtemps que le demandeur le demande, jusqu’à deux ans (article 59). Les permis de travail octroyés par le BOI et les autres types de permis accordés en fonction de la promotion (article 62). Sa durée peut varier en fonction du type d’emploi et du contrat de travail. Après cette période, les titulaires peuvent demander un renouvellement si ils continuent d’exercer leur activité professionnelle au sein de la même entreprise thaïlandaise.

Conclusion

Le nouveau régime de permis de travail de la Thaïlande vise à équilibrer l’attractivité des investissements et la protection des travailleurs thaïlandais. Pour les travailleurs étrangers, le risque le plus important n’est pas la pénalité. C’est plutôt la déportation automatique et l’interdiction de travail pluriannuelle qui en résulte. Pour les employeurs, embaucher un travailleur sans permis coûte jusqu’à 100 000 bahts par employé. Une nouvelle infraction peut entraîner une interdiction de trois ans d’embauche de tout étranger, à compter de la décision définitive.

Les expatriés qui considèrent le respect des règles comme une obligation bureaucratique plutôt que comme une nécessité existentielle sous-estiment le climat actuel. Les étrangers mariés à des Thaïlandais, les travailleurs informatiques et les propriétaires de petites entreprises peuvent protéger leurs emplois et leurs familles en Thaïlande. Ils peuvent le faire en choisissant la bonne autorisation de travail, en obtenant les permis en temps voulu et en conservant de bons dossiers. Prendre des raccourcis dans le processus d’obtention d’une autorisation de travail thaïlandaise peut avoir de graves conséquences. Vous pourriez finir en détention administrative. Cela pourrait vous priver de votre droit de retour pendant des années.

Pour des conseils personnalisés, consultez un avocat thaïlandais qualifié avant de signer tout contrat ou de publier des services en ligne. En matière de permis de travail, mieux vaut prévenir que guérir, c'est même le seul remède. Ne risquez pas l'expulsion : protégez votre avenir en Thaïlande. Planifiez dès aujourd'hui un examen de conformité personnalisé via notre page de réservation.

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